Pour un véritable plan de requalification des TSDD vers la catégorie A

Les Techniciens Supérieurs du Développement Durable (TSDD) sont la clé de voûte technique de nos Ministères et doivent être reconnus à la juste valeur de leurs missions.

Alors que le Ministère a mis en œuvre un plan de requalification pour les corps de catégorie C technique vers les TSDD, plan que le SNP2E-FO a revendiqué avec succès, il est grand temps d’ouvrir le chantier indispensable de l’accès à la Catégorie A. Les TSDD exercent depuis des années des missions d’expertise, d’encadrement, et de conduite de projet qui correspondent, de fait, au niveau Ingénieur des Travaux Publics de l’État (ITPE).

Le Décalage inacceptable entre missions et statut

Aujourd’hui, une large part des TSDD, et notamment ceux ayant atteint les grades de TSPDD et de TSCDD (Technicien Supérieur en Chef), assurent des responsabilités comparables à celles des ITPE :

• Expertise technique : Les TSDD sont en première ligne sur des dossiers complexes (risques naturels, transports, biodiversité, …). Ils sont les garants de la continuité et de la qualité technique sur le terrain.

• Encadrement et responsabilité : De nombreux TSDD sont chefs de cellule, d’unité, ou assurent la direction de districts routiers, des fonctions qui exigent un niveau de décision et d’autonomie classé en Catégorie A.

• Évolution de carrière compromise : Les voies actuelles de promotion vers les ITPE (examen professionnel, liste d’aptitude) sont insuffisantes et soumises à des quotas trop restrictifs pour absorber le volume d’agents légitimes. Ces mécanismes ne reconnaissent pas l’expérience accumulée et les compétences acquises sur le terrain au même titre qu’un plan de requalification. Pour 2025, les taux pro/pro ont été réduit de1 points pour le TS/TSP et de 2 points pour le TSP/TSC.

Le Snp2e-FO ne revendique pas une simple augmentation du nombre de promotions, mais un plan massif de reconnaissance statutaire qui met fin au déclassement des techniciens ! Revendications portées vendredi 10 octobre lors de la réunion bilan sur le plan de requalification PE TPE

Nous Revendiquons : Un Plan Pluriannuel

Le SNP2E-FO exige l’ouverture immédiate de négociations pour l’instauration d’un Plan de Requalification Pluriannuel TSDD → ITPE structuré autour des points suivants :

• Quota annuel exceptionnel de requalification :
  • La mise en place d’un nombre de promotions exceptionnel et garanti, sur une période de 3 ans, via une liste d’aptitude spéciale. Ce plan doit cibler en priorité les TSCDD justifiant d’une forte ancienneté dans le corps.
  • l’augmentation significatif sur 3 ans du nombre de poste au concours professionnel.

• Rattrapage Statutaire et Indemnitaire : La reconnaissance que le retard accumulé dans les promotions crée une inégalité salariale et statutaire. Ce plan doit servir de rattrapage social et professionnel immédiat.

Un Investissement pour l’Avenir du Ministère

La requalification des TSDD en ITPE n’est pas qu’une mesure sociale ; c’est un investissement stratégique pour nos ministères et nos établissements publics. Dans un contexte de forts enjeux environnementaux et de gestion territoriale complexe, nos ministères ont besoin de valoriser ses ressources internes et de disposer d’un corps d’encadrement technique expérimenté, reconnu et valorisé.

L’administration doit cesser de s’appuyer sur des agents sous-qualifiés pour des missions d’ingénierie. C’est un devoir de reconnaissance et une nécessité de service.

Exigeons un signal fort : TSDD en Catégorie A, maintenant !

Le SNP2E au travers de son secrétaire du collège des TSDD est intervenu le 11 septembre lors du Le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :.

• Analyser le bilan des formations et apporter la vision terrain du personnel des CVMRH et des stagiaires
• Porter nos revendications sur :
  • Formations techniques sur tous les métiers de nos ministères.
  • Une formation initiale digne de ce nom avec :
    • Un véritable socle commun de formation englobant l’ensemble des métiers du ministère
    • Un vrai compagnonnage reconnu et valorisé (Mentor).
  • Une meilleure formation et surtout obligatoire d’adaptation au poste pour les arrivants en service

FO a demandé des explications sur les reports de titularisation et nous combattrons la non titularisation motivée par « l’incapacité à exercer les missions », résultant en réalité d’un manque de formation ad-hoc.

Par ailleurs, le secrétaire du Collège des TSDD a demandé la mise en place systématiquement de souplesse pour les agents devant effectué des formations suite à concours . Souplesses dans le temps et dans les modalité.

Lors de cette réunion, FO a alerté sur la fermeture annoncée du CVRH d’Arras.
Avec les camarades FO de la DDTM62, ceux du CVRH d’Arras et l’appui de la FFETS-FO, la fermeture du CVRH d’Arras a été annulée par la ministre.

7 novembre : réunion du Collège des TSDD

13 novembre : Visite de la F3SCT ministérielle sur le patrouilleur des affaires maritimes de la DIRM Sud Atlantique et visite de l’unité littorale des affaires maritimes de la DDTM 17

27 novembre : CSA budgétaire

16 décembre : F3SCT ministèriel