Adoptée le 7 août 2015
Les évolutions attendues sont à présent confirmées :

• La date butoir d’entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1^er janvier 2018 (article 76)
• La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal (y compris communautés de communes : voir article 64).
• Le projet de loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 76)
• La clause de compétence générale des départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action en termes de solidarité territoriale (article 94).
  

La loi MAPTAM confie la gestion et l’entretien des digues de protection contre les crues et les submersions marines aux intercommunaltiés. Un décret était nécessaire pour fixer les nouvelles dispositions qui encadrent la gestion des digues et leur régularisation administrative :

• les digues de protection sont dorénavant classées selon 3 catégories (contre 4 précédemment), en fonction du nombre de personnes qu’elles protègent (catégorie A > 30 000 personnes, B entre 30 000 et 3 000 et C < 3 000) et les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 1,5 m ne sont plus classés.

  

• les collectivités auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour régulariser la situation administrative des ouvrages de classe A et B et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux de classe C,
• le décret introduit la notion de "système d’endiguement" : les digues qui fonctionnent ensemble pour protéger une seule et même zone ne sont plus considérées séparément, mais comme éléments d’un système global.

Ce décret fixe en particulier les conditions que devra respecter le périmètre des nouvelles structures :

• 1° La cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave ;
• 2° L’adéquation entre les missions de l’établissement public et son périmètre d’intervention ;
• 3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l’établissement ;
  

  Carte EPTB-EPAGE des projets de SDAGE et PGRI 2016-2021
• 4° L’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la préservation d’une masse d’eau souterraine le justifierait.
  

Pouvez-vous nous présenter le syndicat des Sorgues (SMBS) ?
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) a été créé en janvier 1998. Il réunissait à l’époque 3 syndicats de rivières sur un périmètre ne couvrant pas la totalité de la plaine des Sorgues. Dès 2012, sous l’impulsion du schéma départemental de coopération intercommunal nouvellement approuvé, le syndicat a engagé une réflexion pour fusionner l’ensemble des syndicats du bassin versant et mutualiser ainsi leurs moyens. Cette démarche a abouti au 1er janvier 2014 par l’adoption des nouveaux statuts du SMBS, qui fédère à présent trois intercommunalités à fiscalité propre et quatre communes (Grand Avignon, Communautés de communes "Pays des Sorgues Monts de Vaucluse" et "Pays de Rhône et Ouvèze").

Sur quoi portent les missions du syndicat ?
Principalement sur :
• la mise en œuvre et l’animation des politiques partenariales : contrat de rivière, Natura 2000…
• la restauration hydromorphologique des cours d’eau : aménagement/entretien du lit et des berges,
• l’entretien et la restauration des canaux et ouvrages hydrauliques appartenant aux communes et/ou reconnus d’intérêt général (y compris Canal de Vaucluse et ses extensions futures)
• la protection et la restauration de la biodiversité : continuités écologiques des cours d’eau, contrôle et régulation les espèces invasives,
• la réduction de l’aléa et de la vulnérabilité relatifs au risque inondation,
• l’évaluation de la vulnérabilité de la ressource karstique sur le périmètre de l’impluvium.

Le SMBS se donne également les moyens d’intervenir le plus en amont possible en participant à l’élaboration des documents de planification urbaine tels que les SCOT et PLU.

Comment préparez-vous la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ?

Nous avons organisé en décembre 2014 un "petit déjeuner des Sorgues" à l’attention des élus et techniciens des intercommunalités et du syndicat sur le sujet GEMAPI. A cette occasion, il a été proposé de désigner des correspondants GEMAPI (binôme élus / techniciens) dans chaque intercommunalité. Mais très vite, il est apparu indispensable de travailler à une échelle plus large que notre bassin versant, compte-tenu du fait que certaines intercommunalités étaient concernés par plusieurs syndicats de rivière.

Nous avons donc proposé d’engager un Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau ("SOCLE") à l’échelle des affluents rive gauche du Rhône dans le département. Cette proposition, adoptée par les élus du "groupe rivières 84", a été présentée aux intercommunalités lors d’une journée GEMAPI organisée par la Préfecture en février 2015.

Vous évoquez cette nouvelle notion de "SOCLE", dont on entend de plus en plus souvent parler. De quoi s’agit-il exactement ?

Dans notre esprit, le Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau ou SOCLE, doit permettre de réfléchir localement à un partage clair des compétences entre les différentes structures susceptibles d’intervenir. Cette démarche, qui se base sur l’initiative et la volonté des acteurs locaux, est également l’occasion d’étudier toutes les possibilités de mutualiser les moyens.

Dans une première phase, le SOCLE implique de réaliser un état des lieux prospectif : qui fait quoi actuellement sur les petit et grand cycles de l’eau et en matière d’aménagement du territoire ? Quels sont les besoins actuels et futurs ? Quelles sont les compétences à prendre en charge (au titre de GEMAPI ou hors GEMAPI) ? Quels moyens financiers mobilisables aujourd’hui et demain ? Comment aborder la question de la gestion des systèmes d’endiguement ?

L’objectif est de définir ensuite le "qui fait quoi" à l’avenir, mais avec pragmatisme ! Il faut tenir compte de qui est le plus à même d’assurer telle ou telle compétence, mais aussi des moyens mobilisables sur les plans humains, techniques et financiers, notamment grâce aux marges de manœuvres dégagées par une plus grande mutualisation.

Une première réunion s’est tenue le 2 juillet. La démarche a été approuvée à l’unanimité. C’est un premier pas, mais le travail à mener va nécessiter une forte mobilisation de tous les acteurs.

Le département de Vaucluse a accompagné la mise en place des structures de gestion de l’eau depuis 1994, année de création de son dispositif « rivières ». Ce dispositif, centré dès le départ sur la gestion par bassins versants et les syndicats de rivières, a été sensiblement renforcé par étapes. Depuis 2004, le groupe rivière 84 (GR84) associe également les services locaux de l’Etat et l’Agence de l’eau. En 2013, le groupe a acquis une dimension plus politique par la création du "groupe rivières élus".

Pendant toute cette période, le département s’est appuyé sur la concertation pour jouer un rôle d’animateur, d’interface entre les acteurs et de « facilitateur » pour dépasser les blocages institutionnels.

Quelle est la position du conseil départemental face aux enjeux de la réforme GEMAPI ?

En 2005, nous avons lancé une réflexion visant à consolider l’assise juridique et finanicère des syndicats de rivières. Notre travail a pris ensuite une dimension régionale, puis nationale, pour aboutir à la création du nouveau statut d’EPAGE, tel que définit dans la loi MAPTAM en 2014. Nos réflexions sur la restructuration des syndicats de rivière datent de cette époque, c’est dire s’ils ont anticipé l’actuelle réforme.

Aujourd’hui, le département accompagne le SOCLE (Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau) "Affluents Rive Gauche du Rhône", initié dans le cadre d’un nouveau groupe de travail du GR84.

Il s’agit pour nous d’une réforme majeure et la DDT s’est très vite mobilisée. Le Préfet de Vaucluse a d’abord écrit aux intercommunalités pour expliquer les grandes lignes de la réforme et adresser l’état des lieux de l’organisation actuelle de la gestion des cours d’eau réalisé par le Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques (RGGMA). Les premières réactions des intercommunalités nous ont montré que ce sujet était encore loin de leurs préoccupations. Pour cette raison et en accord avec le Président du Conseil Départemental, le Préfet a organisé une réunion d’information et d’échanges le 12 février dernier sur ce sujet.

Quel était l’objectif recherché par cette réunion d’échange sur la réforme GEMAPI ?

Les objectifs ont été établis en partenariat avec le Conseil Général. Le premier était d’assurer une information homogène et partagée. Au-delà, cette réunion a permis au Préfet de réaffirmer toute l’importance de conserver la gestion des cours d’eau à l’échelle des bassins versants, en s’appuyant sur les structures existantes qui ont fait leurs preuves. Cette réunion a d’ailleurs été l’occasion pour les syndicats de bassins versants d’annoncer qu’ils lançaient deux démarches "SOCLE" : l’une à l’échelle de la Durance et l’autre sur les affluents rive gauche du Rhône.

Comment la démarche GEMAPI est-elle intégrée dans la révision des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale ?

La réflexion GEMAPI n’est pour l’heure pas assez avancée pour que des conclusions (en termes de réorganisation structurelles) soient intégrées dans l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), dont les délais sont particulièrement contraints. En accord avec les partenaires, le Préfet a cependant souhaité que les enjeux de la réforme GEMAPI soient abordés dans le schéma, en définissant les principales orientations concernant la restructuration des compétences et en prenant acte au sein du SDCI, de l’engagement de chacun à faire aboutir la démarche SOCLE.