Arrêté SOCLE du 20 janvier 2016

Arrêté ministériel SOCLE du 20 janvier 2016

D’ici le 31 décembre 2017, chaque SDAGE devra prévoir une nouvelle annexe intitulée « stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau » (SOCLE de bassin), compatible également avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI). Cette annexe sera soumise à consultation dématérialisée des collectivités pendant deux mois et à l’avis du comité de bassin, avant d’être arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.

Les objectifs de ce travail sont d’une part de renforcer progressivement la cohérence hydrographique, les solidarités financières et la gestion durable sur le grand et le petit cycle de l’eau, et d’autre part, de parvenir à moyen terme à une rationalisation du nombre de syndicats.

Ce document devra comprendre :

• un descriptif de la répartition des compétences entre les collectivités et leurs groupements dans le domaine de l’eau,
• des proposition d’évolution des modalités de coopération, sur les territoires à enjeux, au vu d’une évaluation de la structuration existante.

Ce travail à l’échelle du bassin, demandé par l’Association des maires de France dans le cadre des négociations parlementaires sur la loi NOTRe, ne remettra pas en cause les schémas d’organisation des compétences locales de l’eau en cours, qui sont entièrement légitimes pour préparer les changements structurels nécessaires.

S’il est principalement centré sur la création de l’agence française de la biodiversité, la reconnaissance d’un préjudice écologique par la loi et la ratification du protocole de Nagoya (en savoir plus), le projet de loi prévoit également plusieurs avancée en rapport avec la compétence GEMAPI :

• Généralisation du mécanisme de représentation-substitution pour tous les types d’EPCI-FP (article 32 ter A) ;
• Possibilité de transformer de façon simplifiée une institution interdépartementale en syndicat mixte ouvert (article 32 ter AA). Cette simplification importante à l’échelle nationale ne concerne toutefois pas Rhône-Méditerranée (aucun EPTB n’est constitué sous cette forme juridique) ;
• Correction d’une erreur sur la taxe GEMAPI (article 32 ter B). Les dispositions relatives à la taxe étaient bien rédigées dans le code général des impôts (pouvant couvrir des missions pouvant porter à la fois sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) mais avec une erreur dans le code de l’environnement (portant uniquement sur la prévention des inondations). A noter que ceci n’empêche pas son application (le code des impôts primant sur celui de l’environnement pour les dispositions relatives à la fiscalité) ;
• Correction du L151-36 du code rural et de la pêche maritime : la redevance pour service rendu définie par cet article (qui vise à faire contribuer le propriétaire riverain) ne peut être appliquée sur des actions relatives à la GEMAPI que si cette taxe GEMAPI (définie à l’article 1530 bis du code général des impots et qui vise à faire participer l’ensemble du contribuable) n’est pas déjà levée pour ces mêmes actions (article 32 ter B).

Lors de la réunion d’avril 2015 de la mission d’appui du bassin Rhône-Méditerranée, les membres ont largement exprimé leurs inquiétudes sur un éventuel retrait de l’investissement des départements et régions dans le domaine de l’eau et des risques d’inondations (conséquence directe de la suppression de leur clause de compétence générale). Le préfet coordonnateur de bassin avait alors fait part de ces craintes par courrier à la ministre du développement durable.

L’instruction du 22 décembre relative aux incidences de la disparition de cette clause, la note spécifique de la DGCL relative aux conséquences plus précises sur la compétence GEMAPI, et le courrier de la direction de l’eau et de la biodiversité en réponse préfet coordonnateur, répondent à ces interrogations et confirment que les régions et départements conserveront des possibilités juridiques intéressantes d’intervention dans les domaines de l’eau (voir questions/réponses 4.1 et 4.2 plus bas).

Consultez le compte rendu de la 3e réunion de la mission d’appui

Pour la troisième fois, la mission d’appui technique du bassin Rhône-Méditerranée dédiée à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI s’est réunie à Lyon le 11 février 2016.

Les deux premières réunions étaient principalement dédiées aux productions réalisées à l’échelle du bassin (état des lieux des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues et élaboration de la doctrine de bassin pour reconnaître et promouvoir les EPTB et EPAGE). La troisième s’est voulue d’avantage orientée sur l’avancement des démarches en cours à l’échelle locale.

Elle a permis notamment de débattre :

• des possibilités d’interventions des départements et des régions dans les domaines de l’eau,
• des démarches de SOCLE locaux (Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau) en cours sur les territoires, grâce notamment aux présentations des réflexions en cours sur le département du Vaucluse et sur la Durance,
• des EPTB et EPAGE en émergence sur le territoire, illustrés par la démarche en cours sur le Delta du Rhône.

La prochaine réunion de la mission d’appui, dont la date n’a pas encore été fixée, sera notamment dédiée à la présentation et la validation d’une méthode de réalisation de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau au niveau du bassin, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 2016.

Pouvez-vous nous présenter votre syndicat ?

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse vallée de l’Ognon (SMAMBVO) compte dans ses membres :

• 72 communes (35 en Haute-Saône, 30 dans le Doubs, 6 dans le Jura et 1 en Côte d’Or) ;
• la communauté de communes du val de la Dame Blanche et de la Bussières (16 des 24 communes sont concernées par le bassin versant de l’Ognon) ;
• 3 conseils départementaux (25, 39, 70).

Il s’agit donc d’un syndicat mixte ouvert. Il couvre aujourd’hui le bassin versant relatif aux 146 derniers km de la rivière Ognon (sur un total de 215 km) avant qu’elle ne se jette dans la Saône , les 69 km à l’amont étant gérés depuis sa source par un autre syndicat (le SIAHVO : syndicat intercommunal d’aménagement de la haute vallée de l’Ognon).

Sur quoi portent les missions actuelles du syndicat ?

Les missions principales du syndicat portent sur :

• la réalisation des études pour une gestion équilibrée et durable des écosystèmes aquatiques et humides,
• la réhabilitation et préservation des milieux aquatiques,
• la gestion des barrages (95 % des ouvrages sont la propriété du syndicat),
• l’acquisition foncière pour la sauvegarde des milieux aquatiques à forts enjeux (zones humides ou frayères),
• la qualité des eaux et des milieux aquatiques, les zones humides et les enjeux piscicoles,
• le suivi et l’entretien de l’ensemble de la rivière Ognon,
• l’apport d’un appui technique et de coordination pour les intercommunalités qui gèrent les affluents de l’Ognon.

Actuellement vous êtes maître d’ouvrage d’une étude de préfiguration relative à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Ognon. Quelles ont été vos motivations pour lancer cette étude, qu’attendez-vous de cette étude ?

Depuis plus d’une année le syndicat souhaitait mener une réflexion sur l’opportunité de mener des actions plus coordonnées à l’échelle de l’ensemble du bassin versant (amont / aval) et prendre en charge l’ensemble les affluents de la rivière Ognon gérés par les intercommunalités.
La réforme territoriale engendrée par la loi NOTRe nous donne l’opportunité de mener cette réflexion à bien et les attentes sont multiples :

• Comment structurer les acteurs à l’échelle de l’ensemble du bassin ? Quels moyens techniques, financiers et humains doivent être consacrés et mutualisés au service de la compétence GEMAPI ?
• Comment mettre en place un EPAGE et avec quel financement ? Est-il nécessaire de mobiliser la taxe GEMAPI et si oui, à quelle hauteur ?

Quels seraient les principaux avantages d’une évolution des syndicats existants SMAMBVO et SIAHVO (syndicat compétent sur la Haute Vallée de l’Ognon) vers un EPAGE ?

La mise en place d’un EPAGE regroupant les deux syndicats serait un aboutissement du travail de rapprochement des deux structures accompli depuis plusieurs années, vers une meilleur coordination de la gestion amont / aval. La création d’un tel établissement public apporterait également une plus grande reconnaissance et lisibilité de la structure. L’EPAGE représenterait alors 312 communes, 215 km de rivière pour l’Ognon et 700 km pour les affluents.

Cela nous permettrait d’être plus efficaces sur les différents enjeux en mutualisant nos moyens, avec une meilleure coordination et programmation globale, ainsi que de constituer des pôles techniques et d’intervention renforcés.

Selon vous, quels sont les arguments pour convaincre et fédérer les élus des différentes intercommunaltiés autour d’un projet d’EPAGE ?
Nous avons convié les intercommunalités à des réunions pour leur présenter la réforme GEMAPI et l’objectif de rapprochement des deux syndicats pour constituer un EPAGE. Le retour a été globalement positif car la réalisation d’études et de travaux en milieux aquatiques est complexe et très longue. Les intercommunalités n’ont pas toujours les compétences techniques ni les moyens humaines pour mener à bien ces actions.
Ils estiment légitime que cela revienne à un syndicat de rivière reconnu à plus grande échelle sur l’ensemble de la rivière et de son bassin versant.

Avez-vous déjà une idée de la future articulation des rôles entre cet prochain EPAGE et l’EPTB Saône Doubs présent sur le territoire ?

Depuis de nombreuses années, nous menons un partenariat avec l’EPTB Saône Doubs qui coordonne et anime le contrat de rivière sur l’Ognon, alors que nous sommes davantage dans une posture de maîtrise d’ouvrage des travaux. La mise en place d’un EPAGE modifiera évidement le partenariat mais celui-ci se recréera sous une autre forme. On peut imaginer que l’EPAGE porte davantage en propre les études et l’animation spécifique à notre bassin versant et que l’EPTB continuera de jouer son rôle de coordonnateur sur l’ensemble du bassin Saône et Doubs.