Février-Mars 2021
 

ACTUALITÉ

Lutte contre le gaspillage

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Le décret définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit qu’à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteilles en plastique doit être attaché au corps de la bouteille.Il précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires, c’est-à-dire des produits qui n’ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées.

Il précise notamment la liste des produits d’hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don. Il définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.Il clarifie certaines dispositions visant à limiter l’usage de vaisselles jetables à usage unique, qu’ils soient ou non en plastique, au profit de vaisselle réemployable, dans le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile. Il précise les catégories d’établissements recevant du public soumis à l’obligation d’installer les fontaines d’eau.

Enfin, il définit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d’autres dispositions de lutte contre le gaspillage qui sont fixées par la loi du 10 février 2020. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Il prévoit toutefois des dates d’application différées pour certaines dispositions. Ces dates sont précisées au II de l’article 3 et à l’article 7 du décret.

HÉBERGER

ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, rétablit la prolongation de la trêve hivernale, qui avait été mise en œuvre au printemps 2020, jusqu’au 31 mai 2021, en l’adaptant.

SE LOGER

ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

JURISPRUDENCE

Conseil d’État, 31 décembre 2020, req. n°442770 DALO

Le juge rappelle qu’une injonction à l’administration ne peut être prononcée que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission de médiation ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus.
Sur ce dernier point, le juge considère que la distance excessive séparant le logement proposé au titre du DALO du lieu de travail et de l’établissement où sont scolarisés les enfants peut constituer un motif de nature à revêtir un caractère impérieux justifiant le refus.

CONSTRUIRE

ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Ce décret modifie le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine. Il modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

FOCUS

Focus le cadre juridique des occupations « intercalaires » prévue par la loi ELAN

Face à la multiplication de locaux vacants en instance de réaffectation et pour trouver des solutions à la crise du logement, le législateur a, par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE) mis en place un dispositif expérimental visant à proposer aux propriétaires de locaux vacants de s’organiser contractuellement et volontairement grâce à un dispositif légal permettant l’occupation des locaux par des résidents temporaires.

Ce dispositif qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2018 a été repris dans l’article 29 de la loi ELAN qui poursuit le dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, lequel devrait faire, en principe, l’objet d’une évaluation.

La convention d’occupation dite « intercalaire » peut se définir comme la mise à disposition pendant une durée « intercalaire » de locaux vacants par son propriétaire en contrepartie de leur restitution amiable par les occupants dès la survenance réelle de l’événement mettant fin à la vacance, c’est-à-dire, le plus souvent, le début des travaux.

Elle doit être distinguée des autres types d’occupations précaires (autorisations d’occupation temporaire du domaine public, prêts à usage ou commodats, conventions d’occupation précaire prévue par le code du commerce ou encore des réquisitions préfectorales de locaux vacants en cas de force majeure) car repose sur un cadre juridique qui lui est spécifique.

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Comité de rédaction

 

Rédaction et réalisation : Mission Inspection, Contrôle, Évaluation Patrice Dufour
Comité de rédaction : Patrick Le Gall, Michèle Carrere