Un décret du 25 mars élargit les missions du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées à la mise en œuvre d’un service public de la rue au logement en promouvant l’accès direct au logement et l’accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

Ce décret dispense de formalités au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État confirme que l’action sociale et médico-sociale exercée par une personne morale de droit privé n’est pas un service public.

Il en déduit, en conséquence que la juridiction administrative n’est pas compétente pour arbitrer un différend né de la suspension de l’accueil de l’usager à l’initiative d’une association gestionnaire.

La compétence matérielle du juge judiciaire est donc consacrée dans un litige qui aurait dû relever du contentieux du contrat de séjour.

Le décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l’objectif de réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.

Dans cet arrêt, le juge rappelle que lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État.

En l’espèce, c’est à bon droit que pour fixer l’indemnisation de M. X, le tribunal administratif a relevé que celui-ci avait été contraint, durant la période de carence de l’Etat, de recourir à une succession d’hébergements précaires, qu’il justifiait de frais de stockage de ses affaires et qu’il présentait un état de santé particulièrement dégradé. En se fondant sur ces circonstances pour réparer son préjudice au titre des seuls troubles dans les conditions d’existence, qui incluent implicitement mais nécessairement les répercussions de cette situation sur l’état psychique et moral de l’intéressé, il a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur de droit. »

Cette circulaire, publiée le 23 avril, précise qu’un fond « Quartiers solidaires Jeunes » sera doté de 10M€ dès la mi-avril 2021 en priorité pour les associations de grande proximité en capacité d’agir au plus près des habitants des quartiers prioritaires de la ville. La circulaire présente en annexe la répartition par région des dotations au prorata de la population des jeunes de moins de 25 ans.