Il définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

Avant l’entrée en vigueur des premières programmations, le décret définit une période transitoire, en vigueur du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023. Sont concernés par ces dispositions les ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n’auront pas transmis d’ici le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure, les résultats de leur deuxième évaluation externe. À partir de 2022, les établissements concernés devront donc transmettre avant le 30 juin 2023 les résultats de leurs évaluations en respectant le nouveau cadre qui s’impose, et notamment en s’appuyant sur le référentiel qui devrait être publié par la HAS en janvier 2022.

Un amendement gouvernemental au PLFSS 2022 déposé le 16 octobre 2021 et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 21 octobre 2021 confirme la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022.

Il apporte de plus des précisions sur le calendrier des évaluations, puisqu’il clarifie la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire ou qui avaient planifié des évaluations en 2022.
Les dispositions arrêtées par le Parlement prévoient une procédure d’accréditation des organismes évaluateurs, la publication des résultats des évaluations dans un format clair et accessible aux usagers et leurs familles, ainsi que la prolongation des autorisations jusqu’au 1er janvier 2025 qui est garantie à tous les ESSMS qui n’ont pas communiqué les résultats de leur évaluation externe entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Dans ces différentes décisions, le juge du Conseil d’État est saisi par les requérants soit :

   Pour annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles ils n’ont pas été désignés comme prioritaire par la commission de médiation.

  Pour lui demander d’enjoindre au préfet compétent d’exécuter l’ordonnance par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint de procéder à leur relogement (…)

Sur le premier point, le Conseil d’État précise qu’il n’est pas compétent ni en premier ni en dernier ressort pour statuer sur les décisions de refus de la commission de médiation.

Sur le deuxième point, il rappelle qu’en cas d’inexécution par le préfet de l’injonction qui lui a été faite, le cas échéant sous astreinte, de reloger un demandeur au titre du droit au logement social, ce dernier peut saisir le juge ayant ordonné son relogement afin qu’il constate l’inexécution de cette injonction et liquide l’astreinte dont elle était assortie.

Par voie de conséquence, le Conseil d’État renvoit ces affaires devant le juge du tribunal administratif compétent.

Ce décret précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Il détermine également les modalités de paiement de ces charges. Enfin, il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.