La loi modifie en outre un certain nombre de dispositions du Code de l’action sociale et des familles notamment :

• Création d’une nouvelle définition de la maltraitance (article L119-1 CASF)

• Le contenu de chaque projet d’établissement doit définir une politique de lutte contre la maltraitance (art L311-8 CASF) et prévoir la désignation d’une tierce personne vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficultés

• Contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs (article L133-6 CASF)

• Modification de l’article L222-5-1 du CASF concernant les sorties de l’ASE (intégration de mesures d’accompagnement pour éviter les sorties sèches de l’ASE à la majorité de l’enfant).

• Modification de la procédure prévue aux articles L221-2 et suivants du CASF dans le sens d’une meilleure protection des mineurs non accompagnés. En particulier, les départements doivent dorénavant recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM) et transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l’évaluation des personnes se déclarant MNA. Le non-respect par un département de cette obligation entraîne le retrait de la contribution forfaitaire de l’État.

En l’espèce, le Conseil d’État énonce que pour juger que le préfet ne pouvait pas le saisir d’une demande d’expulsion, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a relevé que le fait, pour un demandeur d’asile dont l’examen de la demande d’asile relève d’un autre État européen, de se soustraire à la procédure de transfert vers cet État et de se maintenir indûment dans son lieu d’hébergement en dépit de la suspension pour ce motif de ses conditions matérielles d’accueil ne pouvait pas être regardé comme constitutif d’un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement au sens de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par voie de conséquence, le juge des référés a commis une erreur de droit. Le ministre de l’Intérieur est, dès lors, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.

Le juge rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige qu’il incombe au représentant de l’État dans le département, tant que l’injonction n’est pas exécutée, de verser l’astreinte au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2, dès qu’elle est due pour une période de six mois, sans l’intervention du juge. Lorsque le représentant de l’État estime avoir exécuté l’injonction, il lui appartient de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.

Par voie de conséquence, le juge du Conseil d’État ne peut que rejeter la requête introduite directement devant la Haute Cour, car il appartenait au préfet de verser l’astreinte au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement par période de six mois tant que l’injonction de relogement n’était pas exécutée, sans l’intervention du juge. M. A… et Mme N’Diaye ne sont, dès lors, manifestement pas recevables à demander au juge administratif de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil.

Tout d’abord, le juge rappelle qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait admis le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 19 avril 2018 par laquelle la commission de médiation de Paris a désigné Mme A… comme prioritaire et devant être logée en urgence lui a été notifiée le 18 mai 2018. Cette décision mentionnait qu’à défaut de proposition adaptée à la date du 19 octobre 2018, l’intéressée pourrait saisir le tribunal administratif du recours prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation jusqu’au 20 février 2019. Dans ce délai, Mme A… a présenté, le 8 février 2019 une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision du 13 mars 2019 du bureau d’aide juridictionnelle, qui désignait également l’avocat chargé de l’assister.

En application des dispositions du c) et du d) de l’article 38 précité du décret du 19 décembre 1991, le nouveau délai de quatre mois pour saisir le tribunal administratif n’a couru qu’à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressée de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle, c’est-à-dire au plus tôt le 29 mars 2019. Ainsi, la requête de Mme A…, enregistrée le 12 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, n’était pas tardive.

La différenciation : le principe de différenciation est acté dans la loi. Ce premier permettra aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Cette inscription dans la loi est avant tout un moyen de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales.

La décentralisation : les mesures de décentralisation sont limitées. Il s’agit de délégations de compétences de l’État aux collectivités par convention, ou d’une recentralisation, par exemple celle du revenu de solidarité active.

La déconcentration : il s’agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Les préfets se voient conférer une plus forte autorité sur les agences de l’État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau.

Le préfet de région devient le délégué territorial de l’Ademe (Agence de la transition écologique), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

La simplification : plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.

Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles.

La loi clarifie également la loi SRU et la pérennise en considérant que l’obligation pour les communes de construire des logements sociaux subsistera tant que le taux de 20 ou 25 % ne sera pas atteint. En signant avec le préfet un contrat de mixité sociale, les communes pourront obtenir un aménagement du rythme de rattrapage.

Les critères permettant à une commune d’être exemptée de la construction de logements sociaux sont revus, notamment pour inclure l’inconstructibilité de la moitié du territoire du fait du recul du trait de côte. Cependant, dans ces communes exemptées, les programmes de construction de plus de douze logements devront compter un quart de logements sociaux.

Les politiques d’attribution des logements sociaux sont revues avec pour pivot la convention intercommunale d’attribution. Cette dernière pourra reconnaître une priorité aux demandeurs exerçant une activité, qui ne peut pas être télétravaillée dans un secteur essentiel pour la vie de la nation.

Les EPCI pourront être reconnus autorité organisatrice de l’habitat. Les bailleurs pourront identifier des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, dans lesquelles le fait pour un ménage d’accentuer la fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence, sera un motif de refus de logement. Ainsi, le premier logement social vacant situé hors d’une résidence à enjeu prioritaire devra être proposé au ménage.

Un guide élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale en lien avec un cabinet d’avocat est téléchargeable sur le site du CNFPT. Ce guide destiné aux collectivités territoriales présente plus en détail les quatre volets de la 3DS