Ce décret contient des dispositions visant à améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et à renforcer l’information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants.

Les dispositions du décret s’appliquent, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1er janvier 2023 et aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er octobre 2022.

Le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

Un point complet sur le nouveau dispositif d’évaluation est fait dans le focus n°17.

Dans cette affaire, un ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire a saisi le juge de la Haute cour de justice administrative d’un recours dirigé à l’encontre de la décision implicite de rejet du préfet de sa demande d’hébergement d’urgence.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que « les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances exceptionnelles. »

En l’espèce, « s’il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de troubles psychiatriques sérieux, partiellement pris en charge par une permanence d’accès aux soins de santé psychiatrique de Grenoble, ses circonstances ne sont cependant pas telles qu’elles puissent être regardées comme exceptionnelles, ou comme méconnaissant en tout état de cause des garanties tirées de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l’existence à son égard d’une obligation de quitter le territoire français, de sa situation de famille et de son âge et de la saturation actuelle du dispositif d’urgence du département de l’Isère, les 2096 places disponibles étant intégralement occupées au 17 mai 2022. »
La requête est donc rejetée.

Dans cette affaire, la requérante a introduit un référé liberté pour demander la suspension de la décision de la commission de médiation de refus de la considérer comme prioritaire pour sa demande de logement et dans un deuxième temps, demander un hébergement d’urgence.

Le juge du Conseil d’État rappelle que la procédure de référé liberté ouverte par l’article L.521-2 du Code de justice administrative ne s’applique pas au droit au logement.

Par ailleurs sa mise en œuvre au titre du droit à l’hébergement défini par l’article l.345-2-2 du CASF nécessite une situation d’urgence qui n’est pas établie lorsque le demandeur a refusé des offres et négligé de faire des demandes.

Par voie de conséquence, sa demande est rejetée.

La requérante se pourvoit devant le Conseil d’État contre l’ordonnance du 25 janvier 2021 du TA ayant rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, par application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement en exécution d’une décision du 22 novembre 2019 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

La ministre du développement durable soutient, sans être contredite, que, postérieurement à l’introduction du pourvoi, Mme A… a bénéficié d’un relogement correspondant à ses besoins et capacités.

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

Lorsqu’une collectivité publique décide d’exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l’intérieur d’un périmètre qu’elle a délimité en vue d’y mener une opération d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption.

A cette fin, la collectivité peut soit indiquer l’action ou l’opération d’aménagement prévue par la délibération délimitant ce périmètre à laquelle la décision de préemption participe, soit renvoyer à cette délibération elle-même si celle-ci permet d’identifier la nature de l’opération ou de l’action d’aménagement poursuivie.

Dans cette affaire, la décision de préemption en litige mentionne que le terrain d’assiette du projet est situé au sein d’un secteur dont le projet d’aménagement a été pris en considération par délibération du conseil de la métropole, en vertu des dispositions alors applicables de l’article L. 110-10 du Code de l’urbanisme.