Ce décret modifie des dispositions du code de l’action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration.
Il renforce et clarifie le champ d’application des contrôles des autorités administratives intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Ce texte rend applicable aux demandeurs d’asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l’instar des autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Le formulaire de demande d’élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l’article D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction de l’information légale et administrative sous le numéro CERFA 16029*01 et 16030*01. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.

L’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.

Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2020 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L’ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L’arrêté abroge parallèlement l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l’exception des dispositions de l’article 6.

Le décret consacre la place des commissaires préfigurateurs, installés par le Premier ministre le 11 juillet 2019 et en poste depuis septembre, en métropole et en outre-mer.

Ces commissaires seront chargés de la déclinaison territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec l’ensemble des acteurs : collectivités, associations, personnes concernées, et l’ensemble des services publics.

Leur action est coordonnée par le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté par intérim.

La délégation interministérielle pour la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes prend le nom de délégation interministérielle pour la prévention et la lutte contre la pauvreté.

Dans cette affaire qui fait jurisprudence, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique de leur proposer un hébergement susceptible de les accueillir avec leurs deux jeunes enfants, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête.

Ces derniers ont donc fait un pourvoi devant le Conseil d’État afin de demander l’annulation de la décision de première instance et de faire droit à leur demande d’hébergement d’urgence.

Sur le fond, le juge du Conseil d’État a considéré que le rejet de la requête par le juge des référés était justifiée « eu égard tant au caractère récent de la date à laquelle les requérants ont accepté les conditions matérielles d’accueil qu’à la saturation du dispositif d’accueil dans le département de la Loire-Atlantique. Il ajoute que l’absence de prise en charge immédiate par l’OFII alors même que ces derniers faisaient valoir qu’ils percevaient l’allocation pour demandeurs d’asile isolés « ne pouvait être regardée comme constituant une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d’asile.

Sur la question de l’hébergement d’urgence de la famille par le préfet, le Conseil d’État considère qu’en l’absence d’éléments de nature à établir que les membres de la famille D… seraient dans une situation prioritaire de détresse médicale ou psychique, c’est à bon droit que le juge des référés a considéré que « l’Etat ne pouvait être regardé comme leur ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d’urgence. Les requérants n’apportent en appel aucun élément nouveau susceptible d’infirmer l’appréciation ainsi retenue par le juge des référés de première instance.

Dans cette affaire, le requérant demande au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d’hébergement susceptible de l’accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Pour rejeter la requête le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté que le requérant, célibataire et sans enfant, ne disposait d’aucune ressource et souffrait de séquelles au genou et d’un syndrome dépressif, a considéré toutefois qu’il ne présentait pas une situation de vulnérabilité telle que l’absence de proposition de lieu d’hébergement par le service du 115, alors que les dispositifs d’hébergement de droit commun sont saturés, soit constitutive, dans les circonstances de l’espèce, d’une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale.

En outre, le Conseil d’État ajoute que si M. B… produit en appel un certificat médical du 17 décembre 2019, ce dernier n’apporte toutefois aucun élément nouveau au regard des certificats médicaux précédemment produits et n’est, dès lors, pas susceptible d’infirmer l’appréciation retenue par le juge des référés de première instance.

Par voie de conséquence, le recours du requérant est rejeté et le Conseil d’État valide la position du juge des référés de première instance.

Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit de rendre obligatoire. Le décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif, non pas la réparation, en qualité d’ayants droit du demandeur, d’un préjudice qui aurait été subi par cette dernière du fait de son absence de relogement, mais celle de préjudices qu’elles estiment avoir personnellement subis, à raison du décès de leur parente qu’elles imputent à l’absence de relogement.

Si l’article R. 811-1 du CJA litiges dispose que « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…)

Le juge du Conseil d’État considère néanmoins que le préjudice subi du fait du décès d’un parent suite à une absence de relogement ne rentre pas dans le cadre des litiges indemnitaires ouvrant droit à réparation énoncés au 1° de l’article précité.

Dans cette affaire, un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris, au motif que sa demande de logement n’avait pas reçu de réponse dans le délai fixé par l’arrêté pris en application de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation.

Sur ce point, le juge considère que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en recherchant, pour juger du bien fondé de sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de son absence de relogement, si ses conditions de logement étaient inadaptées au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

En l’espèce, le logement occupé par l’intéressé, bien que situé dans un foyer pour travailleurs relativement éloigné de son lieu de travail, n’était pas inadapté à ses besoins selon le juge.

Dès lors, c’est à bon droit qu’il refuse d’indemniser le requérant du préjudice résultant de son absence de relogement au vu de ces conditions de logement qui sont adaptées à ses besoins.

Le texte porte sur la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.

Ce texte fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation.

La loi dite « Elan » du 23 novembre 2018 a modifié en profondeur le régime de la vente des logements détenus par des organismes HLM.

Ce décret pris pour l’application de l’article 97 de la loi ELAN détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l’article L. 443-15-8 du CCH.

Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, une plainte a été déposée par le locataire d’un appartement situé dans un ensemble immobilier.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant les 17 logements de cet ensemble, propriété de la société civile immobilière Harymina. Auparavant, à la suite d’un signalement effectué par la locataire d’un des logements de l’immeuble, les services de l’Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des habitations en mai 2013, avril 2015, juin 2015 et juillet 2016, conduisant à la prise de cinq arrêtés préfectoraux notifiés au propriétaire pour logements insalubres ou impropres à la location.

A l’issue de l’enquête pénale, la société civile immobilière et son gérant ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d’abus de confiance, de blanchiment de fraude fiscale, soumission et soumission aggravée de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, menace ou actes d’intimidation en vue de contraindre l’occupant d’un local insalubre à renoncer à son droit au relogement et infractions au code de la santé publique et au code de la construction.

Le tribunal correctionnel par jugement du 7 juin 2017, a relaxé la société civile immobilière et son gérant des chefs d’abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale, mais les a déclarés coupables des autres infractions précitées ce qu’a confirmé la Cour d’appel. Deux pourvois sont formés.
Pour se disculper, les demandeurs au pourvoi soutenaient avoir proposé une offre de logement dans l’ensemble d’habitation de la SCI.

Mais dans la mesure où les logements ont été déclarés impropres à l’habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et, « compte-tenu de la pratique d’atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l’état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l’absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres », les offres de relogement sont apparues comme artificielles.

Ainsi, dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d’appel a bien caractérisé l’élément intentionnel des délits dont elle déclare les prévenus coupables.

La Cour de cassation approuve également la Cour d’appel d’avoir condamné les marchands de sommeil pour avoir soumis des locataires, se trouvant dans une situation financière précaire, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en leur louant un local par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration, résultant de l’absence de pièce de 9 m², de sa sur-occupation, des traces d’humidité, de moisissures, d’infiltrations, de l’absence de ventilation, du manque d’isolation et de son exiguïté, constatées au cours de l’enquête préliminaire.