Le décret du 5 octobre 2011 et l’arrêté du 15 février 2012 définissent les conditions « d’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution ».
Chaque année, près de 100 000 dommages sont déplorés lors des travaux effectués à proximité de réseaux. Conscient de cette situation aux conséquences humaines et matérielles importantes, l’État a décidé de modifier et de renforcer les règles existantes.
Les grands principes ayant guidé le législateur sont de trois ordres : prévenir les risques, améliorer la sécurité, améliorer la connaissance.
Pour y parvenir, de nouveaux moyens seront mis en oeuvre : création d’une base géographique unique, géoréférencée, mise à jour et améliorée en continu appelée « guichet unique » où sont enregistrées les coordonnées des réseaux et de leurs exploitants, rédaction d’un guide technique dont l’application est obligatoire, définition clarifiée du rôle des différents intervenants (maitres d’ouvrage, exploitant des réseaux, entreprises de travaux), formation des différents intervenants.
La mise en place de ces dispositions est étalée dans le temps : les exploitants avaient jusqu’au 31 mars 2012 pour s’enregistrer sur le guichet unique, à compter du 1° juillet 2012, les maitres d’ouvrage et les entreprises devront obligatoirement consulter ce guichet unique avant tout travaux, le 1° juillet 2013, tous les réseaux devront être enregistrés, le 1° juillet 2017, des attestations de compétence seront exigées pour les chefs de chantier et les conducteurs d’engins travaillant à proximité des réseaux, la localisation géo-référencée des réseaux devra être achevée au 1° janvier 2019 pour les ouvrages sensibles en zones urbaines et au plus tard en 2026 pour les ouvrages sensibles hors des unités urbaines au sens de l’INSEE.
les textes réglementaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642532&fastPos=6&fastReqId=1159876404&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=48549054B3C6E24D7086FB4AB30AE76F.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000025391351&categorieLien=id
| http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
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RT 2012
la nouvelle réglementation thermique
Les objectifs de la RT 2012 sont fixés par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 03/08/09.
Pour les bâtiments neufs, la consommation devra ne pas dépasser 50 KWH EP/(m².an). La méthode de calcul Th-BCE 2012 définit la nomenclature des paramètres à prendre en compte pour son application. Ces paramètres sont au nombre de 4 et concernent les aspects suivants :
- exigences de performance globale ;
- exigences de moyens ;
- justification du respect des exigences ;
- contrôles afférents.
Les dates d’application de la RT 2012 sont les suivantes :
Depuis le 28 octobre 2011 (date de dépôt de demande de PC, ou de déclaration préalable) pour ce qui concerne les bâtiments neufs suivants :
- les bâtiments à usage d’habitation situés en zone ANRU (maisons individuelles ou accolées, bâtiments collectifs d’habitation, foyers de jeunes travailleurs, cités universitaires),
- les bureaux,
- les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire (jour/nuit),
- les établissements d’accueil de la petite enfance (crèche, halte-garderie).
À partir du 1er janvier 2013 (date de dépôt du permis) pour les bâtiments neufs suivants :
- les bâtiments à usage d’habitation situés hors zone ANRU, les autres bâtiments tertiaires : commerces, magasins, zones commerciales, hôtels (jour / nuit), restauration (scolaire, commerciale), enseignement-université, établissements sanitaires avec hébergement (EHPAD), hôpitaux (jour / nuit), établissements sportifs (scolaire, municipal ou privé), industries, tribunaux, transport-aérogare…
Santé bâtiment
Risque amiante dans les bâtiments
L’amiante a été utilisée dans de nombreux matériaux et produits en raison de ses propriétés d’isolation acoustique, thermique, et de résistance à la chaleur. Cependant, ses effets sur la santé ont conduit à un contrôle et à une limitation progressive de son usage, et à des dispositions de protection des personnes exposées. Au 1er janvier 1997, l’usage de l’amiante a été interdit en France.
En 2011, il y a eu un durcissement de la réglementation sur les obligations imposées aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux contenant de l’amiante, et de faire réaliser soit des travaux de mise en sécurité soit un suivi de l’état des matériaux en place.
Surveillance des légionelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire collectifs
La légionellose est une maladie infectieuse due à une bactérie d’origine hydro-tellurique. La bactérie se développe dans les réseaux d’eau douce naturels ou artificiels et dans un milieu organique favorable à leur développement tels que climatiseurs ou circuit d’eau chaude sanitaire. Il convient donc de prendre certaines précautions quant à la conception et la réalisation de ces dispositifs et à leur contrôle.
L’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire fixent des obligations réglementaires à respecter
I - Définition et sources de contamination :
Les légionelles sont des bactéries largement présentes dans les milieux hydriques. Elles prolifèrent dans les milieux qui leur offrent des conditions favorables (stagnation de l’eau, température de l’eau comprise entre 25° et 45°). Elles peuvent contaminer les individus lorsque ceux-ci sont exposés à l’inhalation de fines gouttelettes (taille inférieure à 5 µm) diffusées en aérosol, issus de milieux où la bactérie à proliféré. Les principales sources de contamination sont : les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (tours aéro-réfrigérantes), les réseaux d’eau chaude sanitaire (douches et douchettes) et les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public.
II - Températures - exigences et contrôles :
Contrôles de la température aux points de surveillance (points d’usage des différents réseaux d’eau chaude sanitaire) :
III - Surveillance des installations par le responsable de l’installation (propriétaire ou directeur de l’établissement, exploitant si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée) :
Les prélèvements et analyses doivent respecter les fréquences suivantes :
IV - Établissements concernés par la mise en oeuvre de l’ arrêté du 1er février 2010 et date d’application
la vie des réseaux
