Des Systèmes d’Information Géographiques (SIG) sont de plus en plus mis en place par les collectivités responsables des services d’eau ou d’assainissement ( ou leurs prestataires), mais sont-ils produits sur des bases communes, facilement échangeables ?

Deux textes d’importance, récemment publiés, réactivent l’idée de développer des outils cartographiques harmonisés entre tous les acteurs de l’eau et de l’assainissement.

Le 1er texte concerne l’obligation pour les collectivités d’établir un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement et de réaliser un plan d’actions pour réduire les pertes d’eau dans les réseaux de distribution d’eau potable : décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 (voir paragraphe « réglementations »). Le Code Général des Collectivités Territoriales est modifié en ce sens. La précision des informations cartographiques qui y est évoquée incite à la réalisation de SIG.

Le second texte ressort de la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 (loi n°2010-788). Il a intégré dans le Code de l’Environnement un chapitre relatif « à la sécurité des réseaux souterrains, aériens, et subaquatiques de transport ou de distribution » qui dresse un nouveau cadre juridique, inspiré par une logique plus sécuritaire, envers la continuité de fonctionnement des installations, la sécurité des travailleurs et des populations (voir paragraphe « réglementations »). Il prévoit la mise en place d’un guichet unique, dont la vocation est de constituer une base de données sécurisée et exhaustive de l’ensemble des réseaux français, et à plus ou moins long terme, d’une cartographie géo-référencée des ouvrages suscite également le lancement plus systématique de la numérisation des plans des réseaux, voire la mise en œuvre de vrais SIG par les maîtres d’ouvrages concernés.

On constate donc que les SIG deviennent des éléments déterminants dans la gestion patrimoniale des services d’eau potable et d’assainissement. La grande majorité des délégataires intègrent contractuellement ces outils dans l’exploitation des services qui leur sont confiés. Le Conseil Général développe un SIG pour capitaliser les données issues de la révision du Schéma départemental d’AEP. On peut aussi citer le Syndicat de la Diège qui propose aux collectivités de son territoire la numérisation de leurs réseaux et l’intégration de leurs données dans un SIG. Enfin, les services de l’Etat, et tout particulièrement la DDT, disposent également d’outils SIG.

Certes, les maîtres d’œuvre ne sont soumis à aucune obligation, mais ils peuvent recevoir délégation pour répondre à tout ou partie des obligations des maîtres d’ouvrage, qui sont aussi assez fréquemment, quand les services sont en régie, les exploitants de leur réseau.

Une avancée dans ce sens viendra de la production des documents des ouvrages exécutés (DOE) sous format numérique et inter-opérable avec tous les autres outils SIG utilisés par ailleurs. Au minimum, la géolocalisation des ouvrages et notamment des réseaux dans la norme EDIGéO (référence NF Z 520000) devrait être généralisée dans les meilleurs délais.

Aussi, ce thème sera abordé lors de la prochaine réunion du « réseau-métier » qui se tiendra en octobre prochain, à laquelle sont conviés tous les acteurs concernés (maîtres d’œuvre, exploitants des services en régie, délégataires, entreprises).

D’autres éléments importants découlent de la loi n°2010-788 et des décrets et arrêtés pris en application sur la sécurité des réseaux :

• A compter du 01/07/2012, la consultation du guichet unique devient obligatoire dès la mise en route des études préalables et établissement des DT et DICT en ligne (articles L554-2, R554-19 à R554-34 du Code de l’environnement),

• L’obligation et la nécessité d’introduire, dans les cahiers des charges des entreprises consultées, des éléments d’information à la disposition du Maître d’ouvrage concernant les réseaux existants, et des clauses destinées à prévenir tout endommagement des réseaux (article R554-23 du Code de l’environnement),

• L’obligation et la nécessité d’insérer dans les marchés de travaux des clauses qui protègent les entreprises des préjudices en cas d’imprévu lié à la localisation des réseaux (article R554-23 du Code de l’environnement),
  L’obligation, à partir de 2017, de vérifier les compétences et autorisations de ceux qui encadrent les chantiers et des conducteurs d’engins (article R554-31 du Code de l’environnement),

• L’obligation et la nécessité d’utiliser le guide technique, en préparation, qui comprendra les recommandations et dispositions techniques à proximité des réseaux (article R554-29 du Code de l’environnement)