N°3 / Eau et Milieux Naturels

Éditorial

Après un printemps très pluvieux, nous pouvons maintenant espérer passer un été avec des ressources en eau suffisantes, à défaut de profiter du soleil. Néanmoins, garantir en permanence la distribution d’une eau de qualité aux abonnés nécessite une mobilisation de tous les acteurs concernés, de la production d’eau potable à la distribution, du bureau d’études concepteur des réseaux au délégataire en charge de sa gestion et de sa maintenance. C’est pourquoi la diffusion de la présente e-lettre et des suivantes sera désormais étendue à tous ces acteurs !

Je vous invite ainsi à parcourir « au fil de l’eau » cette lettre qui aborde de multiples sujets. Y sont, entre autres, traités :

le thème de la solidarité autour de l’eau, tant aujourd’hui de nombreux habitants, tant en France qu’ailleurs dans le monde, ont des difficultés pour accéder à ce service qui nous paraît (et qui devrait !) « couler de source » !

Le sujet de la transparence sur les services de l’eau car nos concitoyens sont de plus en plus soucieux de la qualité de l’eau potable et de la manière dont elle est gérée.

Tous ces sujets et les autres points évoqués confirment la nécessité d’une professionnalisation des services, du développement d’une expertise des partenaires et d’une mobilisation collective. Cette e-lettre n’a pas d’autre objectif que de concourir modestement à l’atteinte de ces objectifs.

Bonne lecture et bonnes vacances estivales !

Actualité

L’année 2013 consacrée « année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau

Face à un accroissement de la demande mondiale d’accès à l’eau, de la répartition des ressources et de la complexité des services d’approvisionnement, d’importants défis sont lancés aux gestionnaires de l’eau.

Dans l’hexagone, de façon plus modeste, mais tout aussi efficace, les collectivités peuvent apporter leur contribution à l’action internationale : en effet, il est possible de consacrer jusqu’à 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services à des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Voir l’article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

• Créé par Loi n°2005-95 du 9 février 2005 - art. 1 JORF 10 février 2005

l’aspect social de la gestion de l’eau

Tarification sociale de l’eau

La loi n°2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, précise, en son article 28, la mise en place en expérimentation d’une tarification sociale de l’eau.

Engagée pour une période de 5 ans, l’expérimentation est portée volontairement par les collectivités soucieuses d’entreprendre des efforts de solidarité vis-à-vis de leurs concitoyens les plus en difficulté.
Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place :

la mise en place d’un tarif progressif incluant une première tranche de consommation gratuite,
la progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer,
la prise en charge dans le budget propre de la collectivité de tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau,
un dépassement du plafond du montant de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement, prévue à l’article L2224-12-3-1 du Code général des collectivités territoriales, mais sans excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues.

le texte législatif

Interdiction des coupures d’eau

La même loi n°2013-312 du 15 avril 2013 citée précédemment, modifie l’article L 115-3 du Code des Affaires Sociales et Familiales (CASF). Elle instaure l’interdiction des coupures d’eau pour toutes les personnes ou familles, indépendamment de leurs ressources, mais uniquement pour leur résidence principale, en cas de non paiement des factures.

Un décret d’application permettrait de préciser les catégories d’immeubles bénéficiant de l’interdiction permanente de coupures en cas d’impayés, de même qu’il est attendu des détails sur les possibilités de restriction de la pression et le débit d’eau au robinet.

En effet, il est probable que l’interdiction des coupures aura l’inconvénient de favoriser les retards de paiement des factures d’eau par des personnes qui abusent du système. Aussi serait-il nécessaire d’introduire des mesures efficaces pour pénaliser les mauvais payeurs et dissuader les abonnés qui ne respectent pas les délais contractuels (par exemple, par l’augmentation des pénalités de retard).

En tout cas, le règlement de service devra être modifié, pour tenir compte des nouvelles dispositions du CASF.

Cette disposition de la loi fait débat !

le texte législatif

Limitation des fuites dans les réseaux d’eau potables : guide ONEMA

L’engagement du Grenelle de l’environnement sur la limitation des fuites dans les réseaux d’eau potable a été traduit par le décret du 27 janvier 2012 : les collectivités doivent respecter pour leur réseau un rendement minimal et élaborer un descriptif détaillé de leurs ouvrages de transport et de distribution d’eau au plus tard le 31 décembre 2013.

L’ONEMA, Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, propose à l’attention des élus et de leurs services techniques un guide d’aide à l’élaboration du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau.

Vous pouvez découvrir ce guide sur le site de l’ONEMA : http://www.onema.fr

En parallèle, un guide des bonnes pratiques en matière d’investissement et de gestion des immobilisations, élaboré par un groupe de travail ASTEE-AITF est en préparation.

Assainissement : Une révision de l’arrêté du 22 juin 2007 est en cours

Un nouvel arrêté va bientôt remplacer l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modali¬tés de surveillance et au contrôle des systèmes d’assainissement collectif et des systèmes d’assainissement non collectif de capacité supé¬rieure à 1.2 kg/j de DBO5.

Les objectifs de ce nouveau texte sont principalement les suivants :

mettre en cohérence le texte avec la Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991,
clarifier les prescriptions techniques applicables suivant les classes de stations d’épuration, notamment en matière d’autosurveillance,
introduire la surveillance des micropolluants,
adapter les prescriptions applicables aux petites collectivités, pour tenir compte de la réalité de terrain (simplification de l’autosurveillance, cahier de vie…)
préciser les dispositions du code de l’environnement applicables aux boues,
assouplir les dispositions relatifs aux systèmes de petite taille,
assurer un suivi plus régulier des systèmes de collecte,
introduire le principe de gestion à la source des eaux pluviale

Le projet du texte et la participation à la consultation publique sont à la rubrique : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-assainissement-collectif

Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) : l’échéance de présentation est fixée au 30 juin

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau ou d’assainissement , destiné à l’information des usagers, est un document exigé par la loi. L’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales instaure la présentation du RPQS au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il est rappelé que le RPQS doit renseigner plusieurs éléments ou indicateurs descriptifs ou de performance du service. Ces indicateurs sont rappelés sur le site de l’Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement : http://www.services.eaufrance.fr/observatoire

Tous les services d’eau potable (production et distribution) et d’assainissement (collectif et non collectif) sont concernés.

La transmission du RPQS au préfet est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale comportant une commune de 3 500 habitants et plus.

A noter que le portail de l’observatoire s’est doté, depuis 2012, d’une nouvelle fonctionnalité, le télé-RPQS, qui aidera la collectivité à répondre à ses obligations réglementaires en permettant d’obtenir un RPQS pré-rempli et facilement modifiable par la collectivité.

Cet outil est disponible sur le site http://www.services.eaufrance.fr/).

SISPEA : la campagne 2012 est lancée depuis avril 2013

L’observatoire des services d’eau et d’assainissement est maintenant bien connu.

Outil internet mis en place par l’ONEMA ( Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) depuis 2009, le Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement –SISPEA- donne accès aux informations et aux données sur les services publics d’eau potable et d’assainissement, leur organisation, leurs tarifs et leurs performances. C’est un dispositif de référence national, à disposition des usagers comme des élus et des autres acteurs de l’eau et de l’assainissement.

Les collectivités sont invitées à renseigner les bases de données, à partir des indicateurs figurant dans le RPQS.

La DDT, chargée de l’animation de SISPEA, peut accompagner les collectivités dans l’utilisation du site. N’hésitez pas à la contacter !

L’observatoire est accessible à l’adresse suivante : http://www.services.eaufrance.fr/

AQUAPLUS : une démarche d’excellence pour le développement durable

En 2004, L’UIE (Union Nationale des Industries et Entreprises de l’Eau et de l’Environnement), en compagnie d’un comité d’élaboration élargi à des personnalités extérieures, a proposé un « label Aquaplus » permettant de distinguer les entreprises et organismes publics et privés intervenant dans le cycle de l’eau engagées dans une démarche de progrès et d’excellence en matière de développement durable.

Ils s’engagent à respecter la charte Aquaplus (http://www.aquaplus-info.com/Charte-Aquaplus_357.html).

Les entreprises ou organismes publics ou privés (maîtrise d’ouvrage, ingéniérie, entreprises de forages, de génie civil, de traitement d’eau ou équipementiers peuvent ainsi être distingués.

? En novembre 2012, lors du salon des maires, le label Aquaplus Services a été créé pour récompenser l’excellence des services publics d’eau potable et d’assainissement. Le label est attribué pour 5 ans aux services qui répondent avec performance à des critères de qualité dans les 3 volets suivants :
• Qualité du service à l’usager : information et participation des usagers, accès social à l’eau…
• Gestion du service : gestion financière et des ressources humaines, performance et gestion du patrimoine
• Qualité environnementale : préservation de la ressource, actions environnementales…

Un pré-requis doit être, au préalable, affiché par le service : avoir renseigné et publié ses indicateurs dans la base de données de l’observatoire national, disposer d’un niveau de performance au travers quelques indicateurs patrimoniaux et environnementaux (exemple : qualité bactériologique des eaux distribuées > 99 %, rendement du réseau > rendement seuil du décret 2012-97 du 27 janvier 2012) , répondre à l’ensemble des exigences réglementaires auxquelles sont soumis les services d’eau et d’assainissement.

Renseignements et dossiers de candidature à l’adresse : http://www.aquaplus-info.com/

guichet unique : calendrier

La réforme du code de l’environnement sur la sécurité des réseaux a modifié considérablement les dispositifs de prévention des dom¬mages causés aux réseaux, et leurs conséquences sur la continuité du fonctionnement des installations. Avec un nouveau cadre juridique, la loi précise la responsabilité des différents acteurs de l’acte de construire (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise, exploitant).

Il est créé un télé service : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, qui constitue :

une base de données sur les réseaux, sécurisée et exhaustive,
une mise à disposition des maîtres d’ouvrage et des entreprises des coordonnées des exploitants et des zones d’implanta¬tion des ouvrages existants,
un préremplissage des formulaires DT-DICT.

Ce téléservice est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et obligatoire à partir de cette date.

A noter :

A compter du 01/07/2013, les communes ne sont plus tenues de disposer des éléments d’information sur les exploitants présents sur leur territoire

Les exploitants ont du terminer l’enregistrement des zones d’implantation de leurs réseaux sur le guichet unique au 01/07/2013.

Services publics d’assainissement non collectifs : rappel de la réglementation

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature ont signé le 25 janvier 2013 une note à destination des préfets. Cette note est relative à la mise en place des services publics d’as¬sainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national.
Elle vise trois objectifs essentiels :
• rappeler les missions obligatoires des communes en matière d’assainissement non collectif et les risques encourus en cas de ca¬rence dans l’exercice de ces missions ;
• appuyer les communes dans la mise en place des services publics d’assainissement non collectif pour une couverture intégrale du territoire national par les services publics d’assainissement non collectif ;
• exposer les nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif (arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non col¬lectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif).
La note insiste par ailleurs sur l’appui des services de l’État aux communes pour la mise en place de la réglementation en mettant l’accent sur l’identification et le recensement des communes sans SPANC, la communication des obligations des communes en matière d’assainis¬sement non collectif et une nouvelle évaluation de la couverture du territoire par les SPANC dans un délai d’un an.
Trois fiches détaillent respectivement :
Fiche n°1 : les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif,
Fiche n°2 : la mise en place des services publics d’assainissement non collectif,
Fiche n°3 : la nouvelle réglementation en matière d’assainissement non collectif.

Cette dernière fiche récapitule en particulier les objectifs d’évaluation et efforts de réhabilitation des installations existantes. Le tableau suivant reprend les notions de "danger pour la santé des personnes", de "risque avéré de pollution de l’environnement" et de"non-confor¬mité" et rappelle les délais de réalisation des travaux selon les cas.

Un guide d’accompagnement des SPANC, réalisé dans le cadre du plan national sur l’assainissement non collectif (PANANC) et approu¬vé par les ministères en charge de l’écologie et de la santé, doit paraître d’ici fin 2013qui explicitera les modalités de contrôle et d’évaluation des installations d’assainissement non collectif.

La réglementation et l’actualité juridique relatives à l’assainissement non collectif sont disponibles sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr