ACCESSIBILITÉ 2015, L’IMPOSSIBLE OBJECTIF ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a-t-elle réellement fait avancer la prise en compte de l’accessibilité des espaces publics et des bâtiments ?
La réponse est oui car elle a entraîné un changement d’état d’esprit, un nouveau regard sur le handicap et une responsabilisation de la société.
Mais, si cette loi est pleinement appliquée pour les constructions neuves, sa mise en œuvre est beaucoup plus difficile pour les bâtiments existants et en particulier les Établissements Recevant du Public (ERP).
À cela, plusieurs raisons dont la complexité de la réglementation et le coût des mises aux normes.
Il n’en reste pas moins que l’échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas atteinte … que faire ?
Le rapport de la sénatrice Claire-Lise CAMPION propose 40 pistes pour poursuivre l’effort au delà de 2015 afin d’achever le plus rapidement possible ce chantier.
Pour les ERP existants, il est proposé de réaliser des Agendas d’Accessibilité Programmée, les Ad’AP.
Ce document de programmation et de financement d’une durée de mise en œuvre de 3 à 4 années (pouvant être reconduit pour 2 ou 3 ans) permettrait d’achever les travaux commencés avant 2015, de définir le programme de 2015 à 2018 et le cas échéant, d’obtenir les dérogations en cas d’impossibilité technique avérée. Un processus comparable pourrait être adopté pour les Schémas Directeurs d’Accessibilité des transports.
Toutefois, ces Ad’AP ne suffiront pas s’ils ne sont pas accompagnés d’une impulsion politique forte déclinée au plus prés du terrain. A cette fin, le rapport préconise de tenir une table ronde nationale des acteurs, de lancer des états régionaux pour mobiliser les collectivités territoriales, d’adopter un plan de formation générale cohérent pour tous les acteurs et de faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014.
Ce rapport suggère également de renforcer le rôle des organismes comme l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la conception Universelle, de conforter le volet financier en orientant résolument les aides du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) vers les travaux de mise en accessibilité. En outre, il préconise un ajustement concerté de la réglementation. Bien évidemment, il ne s’agit pas de reprendre la loi, mais de privilégier la qualité d’usage afin de dépasser l’obstacle financier. Pour cela, est introduite la notion d’accessibilité raisonnée qui privilégiera une approche pragmatique ( traitement des largeurs de circulation dans les commerces existants, accessibilité des points d’arrêts des réseaux de transports, …).
En Corrèze, la mobilisation est forte. la Direction Départementale des Territoires a établi l’état des lieux de l’accessibilité des bâtiments de l’État, a assisté les collectivités dans l’élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), a mis à disposition de ces mêmes collectivités des cahiers des charges pour lancer les diagnostics accessibilité des ERP Elle a aussi travaillé à mobiliser tous les acteurs de la construction, du logement et de l’aménagement, mais l’objectif n’est pas encore atteint.
Aussi, sans attendre les nouvelles propositions nationales déclinées à partir de ce rapport, les services de l’État en Corrèze s’efforceront, avec l’appui de tous les professionnels concernés (architectes, bureaux d’études, artisans, …) d’être encore plus présents auprès des maîtres d’ouvrages publics et privés pour expliquer, conseiller, et agir.
