Le Code Général des Collectivités Territoriales rassemble l’ensemble des dispositions relatives à la gestion des services d’eau et d’assainissement (notamment les articles L.2224-1 à L.2224-12-5)
Les services publics d’eau potable et d’assainissement relèvent de la compétence des communes. Par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent créer et organiser des services d’eau. Le transfert implique la prise en charge par l’EPCI de la gestion au quotidien (investissements, exploitation, facturation), la suppression du budget du service au niveau communal, la mise à disposition ou transfert de propriété du patrimoine du service, le transfert des contrats et conventions existantes.
Les collectivités peuvent passer des conventions d’achat ou de vente d’eau avec les collectivités voisines ; ces conventions sont régies par l’article L2224-12-1 du CGCT.
Les services d’eau et d’assainissement peuvent être exploités en gestion directe (régie), ou en gestion déléguée. Les obligations auxquelles sont astreintes les collectivités dans le choix et la mise en œuvre du type de gestion choisie relèvent des articles L.1411-1 à L.1411-19 du CGCT.

Assurer un service continu, contrôler le niveau de qualité de son patrimoine, anticiper sur les besoins futurs, investir à bon escient au bon moment pour limiter le recours à l’emprunt et conserver un prix acceptable, tels sont les éléments de réflexion qui doivent inspirer les responsables dans leur gestion durable de leurs services d’eau ou d’assainissement.
En matière d’eau potable ou d’assainissement, le réseau des canalisations enterrées est le poste principal de dépenses dans les budgets : c’est de loin l’investissement le plus lourd. Sa surveillance, son entretien et ses réparations représentent les charges d’exploitation les plus importantes, et le coût de son renouvellement est majeur.
A ce titre, la connaissance du patrimoine du service doit être exhaustive. Il est nécessaire de connaître l’ensemble des éléments fonctionnels du service :

• en eau potable : la consommation, les zones d’influence de ressources multiples, les temps de séjour, l’évolution des désinfectants, la mise en place de la télégestion
• en assainissement, les déversements d’eaux parasites, les mauvais branchements….

Tous ces éléments doivent aider les élus à apprécier la performance du service, et à rendre plus pertinents les interventions ou les investissements de renouvellement et de renforcement, la programmation des travaux.

A cet égard, plusieurs évolutions récentes de la réglementation de gestion patrimoniale doivent être rappelées :

• en matière d’eau potable, les volumes de perte d’eau dans les réseaux de distribution ont pu paraître préoccupants. En conséquence, , les pouvoirs publics ont souhaité inviter les collectivités à une gestion patrimoniale de leurs services plus rigoureuse. Aussi, le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 a modifié le CGCT par l’article L2224-7-1 qui stipule qu’il est nécessaire d’établir un descriptif de ses installations et un schéma de distribution d’eau potable, de façon à pouvoir calculer le rendement de distribution et anticiper par un plan d’action les renouvellements nécessaires. Comme sanction aux mauvais élèves, un possible doublement de la redevance « prélèvement ». Au contraire des boni peuvent être accordés aux collectivités qui optent pour une démarche complète comprenant le diagnostic de leurs réseaux, la recherche des fuites et l’étude des plans d’actions de renouvellement correspondants.

L’Agence de l’Eau ADOUR-GARONNE a inscrit dans son Xème programme d’intervention ces études-diagnostics comme une priorité.
Voir le site de l’Agence :[[http://www.eau-adour-garonne.fr

• le Code de l’Environnement a modifié la réglementation des travaux, afin de limiter les dommages et accidents à proximité des réseaux enterrés : un guichet unique national, renseigné par les exploitants (donc pour les services en régie, par les collectivités), est fondé sur la connaissance précise de son patrimoine et de son emplacement géographique.

• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié le Code de l’Environnement, dont les articles L554-1 à L554-5 précisent les conditions d’instauration des nouvelles règles.
  Par exemple, tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage mis en service depuis le 22 février 2012 doit être localisé avec une classe de précision ne dépassant pas 50 cm. De même, la consultation du guichet unique est obligatoire depuis le 1er juillet 2012.

Tous renseignements utiles sur le site : [http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr-]

Le Code Général des Collectivités territoriales précise, en son article L2224-5, que les autorités organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement (assainissement collectif et assainissement non collectif) sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services qu’elles gèrent.
C’est un élément important dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d’eau et d’assainissement.

L’échéance réglementaire est actuellement fixée au 30 juin de chaque année.

Pour rappel, ce rapport doit comporter au minimum les indicateurs techniques, financiers et de performance qui ont été identifiés par le décret n°2007-675 et l’arrêté du 02 mai 2007 ( on y retrouve par exemple le rendement de réseau évoqué plus haut).

Ces indicateurs sont répertoriés sur le site de l’Observatoire National des Services d’Eau et d’Assainissement :
http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs

Cet Observatoire, autrement appelé SISPEA (pour Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement), consiste en un référentiel national décrivant l’organisation des services. Il s’agit d’un outil destiné aux collectivités locales qui leur permet de suivre l’évolution de leur service d’une année sur l’autre et de comparer leurs performances avec des services similaires. C’est également un site internet ( http://www.services.eaufrance.fr/) accessible aux usagers comme aux institutionnels qui désirent acquérir des informations sur la qualité du service et le prix de l’eau. L’Observatoire capitalise à l’échelon national l’ensemble des données sur l’eau et l’assainissement renseignées par les responsables des services. La DDT est chargée de l’animation départementale de cet Observatoire.

Les RPQS sont encore en nombres insuffisants , et l’outil SISPEA n’est pas encore assez utilisé, comme le montre la synthèse réalisée en avril 2014 :

La DDT va lancer très prochainement (juin 2014) une nouvelle enquête auprès de tous les services d’eau et d’assainissement, pour collecter quelques éléments de base qui permettront de mieux identifier les services et les caractériser. Les agences territoriales de la DDT et leurs correspondants territoriaux accompagneront cette mobilisation auprès des collectivités et services.
Le dépouillement de cette enquête servira de base à des actions de communication en direction des élus (modes de gestion, descriptifs principaux des services, prix), et permettra de fournir quelques chiffres essentiels à l’Observatoire national.

A la suite de la sécheresse qui a marqué le printemps et l’été 2011, le préfet a voulu mettre en place un réseau de surveillance des ressources en eau potable, en vue d’anticiper une éventuelle sécheresse.

Ce réseau a été mis en place au printemps 2012.

Ce réseau est composé de 41 collectivités distributrices, certaines exploitant leurs services en régie municipale ou intercommunale, les d’autres ayant confié l’exploitation de leurs installations aux 3 délégataires intervenant en Corrèze (SAUR, VEOLIA et LYONNAISE DES EAUX). L’ensemble de ces collectivités représentent 2/3 des abonnés corréziens.

Ce réseau a pour but de suivre l’évolution des ressources exploitées tout au long de l’année, en parallèle des conditions météorologiques. Les membres du réseau communiquent à la DDT, à fréquence bimensuelle en principe, les éléments de jaugeage des captages exploités. Ce réseau a été institué de façon pérenne.

Évidemment, les deux années 2012 et 2013 n’ont pas été préoccupantes.

Le dépouillement des données 2012-2013 donnera lieu à un document de synthèse, qui sera à rapprocher des données recueillies en 2011 ainsi qu’à l’occasion d’autres périodes antérieures de sécheresse. La diffusion de ce document est prévue avant la fin de l’année 2014 .

Le bureau d’études ARTELIA, choisi pour mettre en œuvre cette révision du schéma de 2000, a déjà achevé les deux premières phases de cette étude : l’état des services de distribution d’eau (phase 1) et le bilan besoins-ressources à l’horizon 2025 (phase 2) ont donné lieu à deux rapports de la part du bureau d’études. Des fiches techniques concernant leur service qui ont été distribuées à chaque collectivité distribu­trice, et une présentation d’étape a eu lieu lors de la journée de l’Eau du 14 février 2013.
Une présentation des propositions en phase 3 du bureau d’études a été organisée sur chaque secteur entre le 25 novembre et le 09 décembre 2013.
Cette troisième phase de l’étude est en cours de finalisation. Elle consiste en l’analyse technico-économique des différents scénarios qui peuvent être proposés pour résoudre les problèmes quantitatifs et quali­tatifs mis en évidence dans les phases précédentes. Il a été nécessaire, pour faciliter la communication et la pédagogie des propositions élaborées, de découper le département en 9 grandes zones, chaque secteur relevant si possible d’une certaine homogénéité quant à la nature des ressources exploitées, aux tailles et modes de gestion des services, aux liens techniques ou géographiques des collectivités regroupées.

Contact Conseil Général : Fabrice SERVIERES, tél. 05 55 93 77 73, mel : fservieres@cg19.fr

Dans une circulaire interministérielle du 25 janvier 2013 à l’attention des préfets, ont été rappelées les obligations qui incombent aux collectivités territoriales en matière d’assainissement non collectif.
Il est notamment fait état de l’obligation pour les collectivités d’exercer un contrôle régulier des installations individuelles. Un service public doit être organisé (SPANC) afin d’assurer ces missions de contrôle, ainsi que le prévoit la loi n°92-3 du 03 janvier 1992. La loi "Grenelle II" (n°2010-788 du 12 juillet 2010) a précisé et fixé les objectifs calendaires de ces missions.
3 fiches techniques ont été établies pour faciliter la lisibilité des textes relatifs aux SPANC :
fiche n°1- les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif
fiche n°2- la création du service public d’assainissement non collectif
fiche n°3- la nouvelle réglementation relative à l’assainissement non collectif

Le tableau suivant permet d’évaluer les installations existantes conformément à la réglementation.

Un guide d’accompagnement des SPANC , réalisé dans le cadre du Plan d’Action National sur l’Assainissement Non Collectif en septembre 2013 précise les modalités de contrôle et d’évaluation des installations d’assainissement non collectif.

Il est disponible à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Assainissement-non-collectif-Guide,34028.html

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a fait le choix, dans le cadre de son programme ministériel de modernisation et de simplification, d’arrêter, au plus tard le 31 décembre 2015, l’ensemble des missions GSP-DSP, afin de pouvoir consacrer ses moyens à ses missions de service public prioritaires.

Les missions GSP-DSP comprennaient la réalisation et le suivi des différentes missions :

• d’assistance auprès des collectivités dans les procédures de passation des contrats de délégation de service public (DSP),
• de suivi de l’exécution des contrats de délégation de service public,
• d’assistance-conseil dans le domaine de la gestion des services d’eau et d’assainissement.

La DDT de la Corrèze exerçait une telle mission pour quelques collectivités, pour leurs services de distribution et de production d’eau potable ou d’assainissement. Les procédures de retrait ont commencé avec les collectivités concernées.

Il est évident que, jusqu’à fin 2015, la DDT, et son unité spécialisée, UTGEMA (coordonnées en fin de la présente lettre) restent à disposition pour toute question se rapportant au fonctionnement des services d’eau ou d’assainissement.

Les collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement pendant cinq ans, dans le cadre d’une expérimentation visant à « favoriser l’accès à l’eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
Cette démarche doit permettre de rendre effectif le droit à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Le principe réside essentiellement dans la mise en place d’une tarification progressive, de faible coût pour les premiers mètres cubes consommés.
L’instruction du gouvernement définit la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite "loi Brottes ».

Ces collectivités pourront aussi mettre en place des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
A l’issue de l’expérimentation, les solutions mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l’Eau. Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l’ensemble du territoire.

Les collectivités volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Aucune sélection des dossiers n’est envisagée, les dossiers de candidature sont examinés uniquement pour s’assurer qu’ils ne dérogent qu’aux modalités prévues dans la loi.

La Fédération des Collectivités de l’Eau de la Corrèze est une association de collectivités locales (communes et établissements publics de coopération communale), créée en 2003, ayant pour objet d’assister les collectivités distributrices d’eau dans la gestion de leurs services. La FCE19 exerce un rôle d’information et de conseil, une mission de veille administrative, juridique et technique auprès des collectivités adhérentes. Elle représente ces collectivités auprès des pouvoirs publics et des instances départementales, régionales et nationales.

La Fédération s’est largement impliquée dans la gestion de la sécheresse 2011 au sein de la cellule de crise instituée par la préfecture. Elle est un contributeur essentiel dans la révision en cours du schéma départemental de l’eau potable.

Au travers de ces deux événements, la FCE19 a pu constater le fort besoin de mobilisation sur tous les problèmes qui se posent aux collectivités responsables des services d’eau. Elle souhaiterait offrir plus de services de natures diverses aux collectivités qu’elle représente.

Des propositions seront présentées aux élus lors de la 5ème édition du CARREFOUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, qui se tiendra à Brive les 03 et 04 juillet prochains.

Des précisions sur le site de l’Association des Maires : http://www.maires.correze.net/