L’Agenda d’Accessibilité Programmée
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fait obligation aux propriétaires et/ou gestionnaires d’un établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie, d’aménager celui-ci de façon à assurer son accessibilité à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite.
Ces dispositions figurent à l’article 45 de la loi et leurs modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par décret du 11 septembre 2007 et 30 avril 2009 et complétés par les arrêtés des 1° août 2006, 26 février 2007, 11 septembre 2007 et 3 décembre 2007.
La date d’application de la loi a été fixée au 1° juillet 2007.
À compter de cette date, tous les ERP neufs doivent être conformes.
Les ERP existants doivent, eux, être mis en conformité avant le 1° janvier 2015.
Tous les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 5ème catégorie auraient donc du être accessibles au 1° janvier 2015, … mais l’on voit que cette échéance n’a pas été respectée pour la majorité des ERP tant publics que privés.
Aussi l’État a décidé de modifier (par ordonnance en date du 26 septembre 2014) la loi de 2005 dans deux sens :
- donner des délais supplémentaires pour réaliser la mise en accessibilité des ERP existants, conditionnés à la mise en place par chaque Maître d’Ouvrage concerné d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
pour tout savoir sur les Ad’AP et accéder aux différents formulaires CERFA vous êtes invités à cliquer sur le lien suivant :www.accessibilite.gouv.fr
- actualiser et simplifier certaines dispositions réglementaires notamment pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti existant.
pour connaître les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant vous êtes invités à cliquer sur le lien suivant : arrêté du 8 décembre 2014
| Les dossiers accessibilité comprennent obligatoirement une notice accessibilité, nous préconisons fortement l’utilisation du modèle de notice ci-après qui présente l’avantage d’être exhaustif et simple d’utilisation. pour le consulter, vous êtes invités à cliquer sur le lien suivant : notice accessibilité |
Organisation de la DDT 19 en matière d’accessibilité :
- au siège, le Service de la Connaissance, de la Sécurité et de l’Aménagement du Territoire SCoSAT (15ème étage de la cité administrative à Tulle) assure :
* le conseil et l’expertise technique,
* l’assistance réglementaire,
* le secrétariat et la présidence de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité,
Contacts : Philippe BERNIS : 05 55 21 80 71 / 06 85 23 83 13
Yves BAULÈS : 05 55 21 80 50 / 06 72 91 91 14
Eric LEYRAT : 05 55 21 80 70 / 06 89 88 20 57
Alain BOUTTEMY : 05 55 21 83 11 / 07 77 31 87 79
- dans chacune des trois agences :
* des correspondants territoriaux,
* des référents « accessibilité »,
* des instructeurs.
Agence haute Corrèze (Avenue Pierre Sémard / 19200 USSEL) :
Contacts : Thierry VALEIX : 05 55 46 00 83 / 06 89 62 42 23
Ginette MANZAGOL : 05 55 46 00 80
Agence moyenne Corrèze (rue du Docteur Valette / 19000 TULLE) :
Contacts : Christine DESARMENIEN : 05 55 20 78 86 / 07 77 31 87 06
Jean-Pierre VERGNE : 05 55 21 51 52 / 06 61 65 81 76
Agence basse Corrèze (19 rue Daniel de Cosnac / 19100 BRIVE) :
Contacts : Guy ROQUES : 05 55 18 50 38 / 06 61 65 81 90
