N° 5 - Janvier 2015
 

Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

L’Agenda d’Accessibilité Programmée

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fait obligation aux propriétaires et/ou gestionnaires d’un établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie, d’aménager celui-ci de façon à assurer son accessibilité à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite.
Ces dispositions figurent à l’article 45 de la loi et leurs modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par décret du 11 septembre 2007 et 30 avril 2009 et complétés par les arrêtés des 1° août 2006, 26 février 2007, 11 septembre 2007 et 3 décembre 2007.
La date d’application de la loi a été fixée au 1° juillet 2007.
À compter de cette date, tous les ERP neufs doivent être conformes.
Les ERP existants doivent, eux, être mis en conformité avant le 1° janvier 2015.

Tous les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 5ème catégorie auraient donc du être accessibles au 1° janvier 2015, … mais l’on voit que cette échéance n’a pas été respectée pour la majorité des ERP tant publics que privés.
Aussi l’État a décidé de modifier (par ordonnance en date du 26 septembre 2014) la loi de 2005 dans deux sens :

  • donner des délais supplémentaires pour réaliser la mise en accessibilité des ERP existants, conditionnés à la mise en place par chaque Maître d’Ouvrage concerné d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
    pour tout savoir sur les Ad’AP et accéder aux différents formulaires CERFA vous êtes invités à cliquer sur le lien suivant :www.accessibilite.gouv.fr
  • actualiser et simplifier certaines dispositions réglementaires notamment pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti existant.
    pour connaître les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant vous êtes invités à cliquer sur le lien suivant : arrêté du 8 décembre 2014
Les dossiers accessibilité comprennent obligatoirement une notice accessibilité, nous préconisons fortement l’utilisation du modèle de notice ci-après qui présente l’avantage d’être exhaustif et simple d’utilisation. pour le consulter, vous êtes invités à cliquer sur le lien suivant : notice accessibilité

Organisation de la DDT 19 en matière d’accessibilité :

  • au siège, le Service de la Connaissance, de la Sécurité et de l’Aménagement du Territoire SCoSAT (15ème étage de la cité administrative à Tulle) assure :
    * le conseil et l’expertise technique,
    * l’assistance réglementaire,
    * le secrétariat et la présidence de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité,

Contacts : Philippe BERNIS : 05 55 21 80 71 / 06 85 23 83 13
Yves BAULÈS : 05 55 21 80 50 / 06 72 91 91 14
Eric LEYRAT : 05 55 21 80 70 / 06 89 88 20 57
Alain BOUTTEMY : 05 55 21 83 11 / 07 77 31 87 79

  • dans chacune des trois agences :
    * des correspondants territoriaux,
    * des référents « accessibilité »,
    * des instructeurs.

Agence haute Corrèze (Avenue Pierre Sémard / 19200 USSEL) :
Contacts : Thierry VALEIX : 05 55 46 00 83 / 06 89 62 42 23
Ginette MANZAGOL : 05 55 46 00 80

Agence moyenne Corrèze (rue du Docteur Valette / 19000 TULLE) :
Contacts : Christine DESARMENIEN : 05 55 20 78 86 / 07 77 31 87 06
Jean-Pierre VERGNE : 05 55 21 51 52 / 06 61 65 81 76

Agence basse Corrèze (19 rue Daniel de Cosnac / 19100 BRIVE) :
Contacts : Guy ROQUES : 05 55 18 50 38 / 06 61 65 81 90

Point sur…

<H1>La déclaration environnementale des produits du bâtiment</H1>

La déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment a fait l’objet d’un arrêté et du décret d’application 2013-1264 du 23/12/2013.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

La déclaration doit être établie par le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration ainsi que d’équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs lorsqu’une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits.

Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, l’obligation prendra effet le 1er juillet 2017.

http://www.legifrance.gouv.fr

<H1>La politique du Gouvernement en faveur du vélo</H1>

Performant sur le plan environnemental, socialement utile, le vélo présente également un vrai intérêt économique pour la société.

Favoriser son utilisation quotidienne s’inscrit parfaitement dans la politique de transition écologique du Gouvernement.

Le vol étant l’un des premiers obstacles au développement de la pratique du vélo, il est primordial que les cyclistes puissent disposer d’un garage sécurisé à leur domicile comme dans les entreprises.

Un groupe de travail comprenant des usagers et des techniciens a élaboré un guide destiné aux professionnels ayant à projeter ou construire des bâtiments dans lesquels il est aujourd’hui indispensable d’intégrer la problématique du stationnement des vélos.

Il est téléchargeable sur le site de « Monsieur Vélo » par le lien suivant

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Stationnement-des-velos-dans-les.html

Source : MEDDE – DGALN

Rappel

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés d’ici le 8/03/2015

L’arrêté du 5 février 2013 vient préciser les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

http://www.territoires.gouv.fr

la lettre des réseaux techniques

 

Directeur de la publication : Gérard PÉROT

Rédacteur en chef : Alain CHASSANG

Comité de rédaction : Yves BAULÈS, Eric SAUBION, Éric LEYRAT, Jean-Pierre JUBERTIE, Philippe BERNIS, Alain BOUTTEMY

Crédits photos :

Sylvain Guiguet (METL/MEDDE), MAAF et DDT-19