N°5 Mars 2014

Editorial

Le mot du Club PLUi

Bonjour à tous,
L’année 2013 s’est terminée par un nouvel appel à projets (le 4ème) lancé par le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement. Malgré l’approche des élections municipales, et alors que le cadre juridique est en cours d’évolution, l’intérêt manifesté par les intercommunalités pour le PLUi n’a pas faibli. C’est en effet cette année que le Club PLUi a reçu le nombre le plus important de candidatures : plus de quarante communautés ont déposé leur dossier. Les dossiers sont actuellement instruits par le ministère, et la liste des lauréats sera dévoilée après les élections municipales.
En parallèle, les débats sur la loi ALUR se poursuivaient. Un compromis a finalement été trouvé entre l’Assemblée Nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, sur le sujet du PLUi. Dans un délai de 3 ans, le transfert de la compétence urbanisme se fera pour toutes les intercommunalités, sauf si « 25% des communes représentant au moins 20% de la population » s’y opposent.
Ces deux événements illustrent bien la place centrale du Club et le rôle qu’il aura à tenir dans les années à venir : en plus d’accueillir et d’accompagner les communautés engagées et volontaires, nous devrons poursuivre notre travail de conviction, de pédagogie et de communication autour des PLUi. Plus que jamais, c’est grâce à vous, à vos expériences, à vos réussites que des communautés nouvelles comprendront la richesse du PLUi et se lanceront dans cette démarche ambitieuse pour construire leur projet de territoire.
Dans ce nouveau numéro de notre lettre d’information, un nouveau PLUi arrêté est à l’honneur : le PLUi de la CC du Pays Foyen. Aussi, vous pourrez lire des précisions juridiques importantes apportées par le ministère, autour de la portée de l’arrêt Dos Santos, qui a fait l’objet de nombreux débats dans le cadre des travaux du Club.
Bonne lecture à tous,
Dominique Petigas-Huet
Cheffe du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, DGALN/DHUP/QV3

Zoom sur…

… l’arrêt Dos Santos

Interrogé à de nombreuses reprises par des membres du Club sur la portée de l’arrêt Dos Santos du Conseil d’Etat, le ministère a souhaité partager sa vision de l’interprétation à faire des conclusions du juge administratif. Vous pouvez télécharger sur l’extranet la note dédiée, dont vous trouverez ci-dessous la synthèse.
L’arrêt Dos Santos, en date du 26 mai 2010, est à ce jour la seule décision du Conseil d’Etat relative à la portée des orientations d’aménagement (dans le cas d’espèce, d’un PLU). Les commentaires et les analyses ont été nombreux à s’interroger sur les conséquences de cette décision quant à la place et à la portée des OA(P) dans un PLU(i).
Le code de l’urbanisme précise bien que les utilisations du sol doivent être compatibles avec les OAP (art. L 123-5). Mais le Conseil d’Etat a considéré que « la délimitation, dans les documents graphiques d’un PLU, au titre des orientations d’aménagement, d’une zone verte au sein d’une zone à urbaniser, (…) ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible. ». Pour certains, le Conseil d’Etat considère qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU ne peut donc pas être opposée aux autorisations d’urbanisme si elle n’est pas reprise dans le règlement du PLU : des commentateurs ont pu y voir une limitation de la portée des OAP, seul le règlement pouvant être opposable aux autorisations d’urbanisme.
Or, le ministère souhaite souligner combien cet arrêt ne doit pas être interprété au-delà du cas d’espèce. Ainsi, la présente note analyse la portée de cet arrêt au regard de la rédaction même du document contesté, à savoir le PLU de la commune de Saint-Avé, dans le Morbihan, datant de 2006.
Il en ressort que les conclusions du Conseil d’Etat ne doivent pas être généralisées, et qu’elles ne concernent que ce cas précis. Elles ne remettent nullement en cause la pertinence et la portée des OAP, et leur utilité dans de nombreuses situations.

Témoignages

David Ulmann, Président de la Communauté de communes du Pays Foyen, Jacques Reix, Vice Président et Dimitri Cazenave, Directeur Général des Services et chef de projet PLUi

1. La Communauté de communes du Pays Foyen a approuvé à l’unanimité son PLUi le 19 décembre dernier, en faisant le premier PLUi girondin. Quels étaient les objectifs poursuivis par votre intercommunalité en vous lançant dans cette démarche de PLUi ?
La CDC du Pays Foyen s’est d’abord lancée dans la réalisation dès 2009 de 4 PLU communaux sur l’agglomération foyenne. Les communes rurales étant dotées de cartes communales réalisées en 2006. Après la publication des lois Grenelle et au regard des délais indiqués, la CDC s’est lancée dans la réalisation d’un PLUI. Cela n’a pas fondamentalement changé les choses car le diagnostic mais aussi le projet stratégique était commun aux 15 communes. Seul le cadre juridique a changé.
2. Votre PLUi témoigne d’un réel volontarisme en termes de consommation d’espace sur votre territoire. Votre PADD évoque une diminution de plus de 50% des espaces à urbaniser à vocation d’habitat dans le futur. L’agriculture étant une des grandes activités économiques de votre territoire, les communes urbaines et rurales ont dû s’entendre sur des objectifs partagés. Comment avez-vous réussi à créer un consensus sur ce sujet, et à atteindre cet objectif de 50% de diminution ?
Les élus communautaires ont travaillé en premier lieu sur l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat, ce qui a grandement facilité le travail car le nombre de logements à créer était établi par communes en milieu urbain ou par secteurs dans les communes rurales sur 6 ans. Le PLUI s’est appuyé sur cette démarche en identifiant particulièrement les logements vacants.
Avec le concours de la SAFER, nous avons valorisé les espaces agricoles qui sont un élément important de notre territoire. Aucune parcelle en vente ne tombe en friche. S’agissant de l’établissement du zonage, il y a eu assez peu de problèmes dans l’ensemble en raison de concertation entre élus et de la volonté de co-construction.
3. Il ressort de votre PLUi une véritable attention portée aux paysages, qui avaient été jusque là banalisés voire sous-valorisés. Les élus ont-ils été immédiatement sensibles à cette thématique ? Et comment avez-vous utilisé votre PLUi pour protéger, renforcer et mettre en valeur la qualité paysagère de votre territoire ?
Il est vrai que le cadre de vie constitue un facteur d’attractivité du Pays Foyen. Nous nous sommes donc attachés à partir d’éléments concrets à bannir le mitage et le développement linéaire des constructions le long des voies. Nous avons porté une attention particulière aux paysages et l’identité du Pays Foyen. Les élus à travers leur connaissance très fine du territoire et leurs témoignages sur les cours d’eau, la faune et flore, etc… ont renforcé la cohérence globale du projet de PLUI.
Sans être exhaustif, plusieurs outils ont appuyé la volonté de préservation et de mise en valeur du paysage, ainsi :

L’usage des EBC est venu conforter la présence des massifs boisés existants, surtout dans les parties du territoire ayant le plus de relief (coteaux,…) : cela répondait à la prise en compte de la valeur paysagère et à l’intérêt dans le maintien des sols afin d’éviter leur érosion.

Les cours d’eau et les ripisylves attenantes ont fait l’objet d’une attention particulière avec des modes de protection différenciés (usage de l’EBC ou de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme).

L’identification de ces cours d’eau a également conduit à définir un seuil particulier sur les zones 1AU en fond de vallée, le but étant de conserver ces cours d’eau comme des « espaces verts de respiration » au sein des espaces plus agglomérés. Pour cela, une carte figure en annexe du règlement pour identifier ceux concernés par cette règle.

Autre exemple, le caractère viticole des coteaux est préservé à l’échelle de l’ensemble du Pays Foyen par la mise en place d’un secteur Ap (Agricole Protégé). Sur ces espaces très pentus et offrant une réciprocité de panorama sur les coteaux ou vers la vallée, seule l’activité agricole est autorisée. Les constructions y sont interdites, y compris les constructions agricoles qui peuvent être parfois « massives » et particulièrement voyantes.

Agenda

20 mai 2014 : 4ème journée de travail du groupe « PLUi et Trame verte et bleue », à Paris.

Mai - juin 2014 : 6ème réunion du club Basse-Normandie, 5ème réunion du club Bourgogne et 4ème réunion du club Nord Pas-de-Calais (dates exactes à préciser).

Brèves

L’enquête annuelle du Club PLUi est terminée. Merci à tous, puisque 100% des lauréats du Club y ont répondu ! Vous pouvez en trouver une restitution sur l’extranet du Club.

Le PLUi (dit « facteur 4 ») de Brest Métropole Océane (Finistère) a été adopté le 20 janvier et est entré en vigueur le 27 janvier 2014. Pour plus d’informations : http://plu.brest.fr

Le 19 décembre 2014, le PLUi de la CC du Pays Foyen (Gironde) a été approuvé à l’unanimité. Vous pouvez consultez ses différentes pièces ici.

Le 19 décembre 2014, le PLUi de la CC des Monts d’Alban (Tarn) a été approuvé, et est entré en vigueur le 31 janvier 2014. Pour plus d’informations, dirigez-vous ici.

Le groupe de travail « PLUi et Trame verte et bleue » a été lancé le 4 décembre 2013. Il regroupe près de 10 intercommunalités (Bordeaux, Strasbourg, Brest, la CC du Vère-Grésigne…), des associations de défense de l’environnement (France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité), des bureaux d’étude, des PNR, des services du ministère… L’objectif est de valoriser les bonnes pratiques et de proposer des outils méthodologiques aux intercommunalités. Ce groupe s’est scindé en 3 ateliers de travail : la gouvernance ; le diagnostic ; les outils. Il s’est réuni une seconde fois le 6 février 2014. Vous pouvez trouver une rubrique dédiée à ce groupe de travail sur l’Extranet du Club.

Le Club vous propose également une présentation d’un centre de ressources du Cerema dédié aux réseaux de chaleur. Différents travaux peuvent y être téléchargés, notamment autour des thématiques de l’urbanisme et de l’aménagement (par ex. un diaporama sur les liens entre PLU et densification des réseaux de chaleur).

Le Club Nord-Pas-de-Calais s’est retrouvé à Lille le 13 février 2014, dans les locaux de la DDTM. Près de 50 participants ont échangé pendant une journée sur la problématique de l’agriculture dans les PLUi. Retrouvez sur la page du club territorialisé le compte-rendu de la journée et les présentations liées.

Le Club Basse-Normandie s’est réuni à Vimoutiers le 19 février 2014, dans les locaux de la médiathèque. La matinée a été consacrée à la Trame verte et bleue, et l’après-midi à la gestion de l’habitat dispersé dans les PLUi. Le compte-rendu des échanges et les présentations liées sont disponibles sur la page du club territorialisé.

La loi ALUR est promulguée et disponible en ligne sur Legifrance.

La FNAU a publié une étude sur la trame verte et bleue et les agences d’urbanisme. Vous pouvez la télécharger ici.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne Banatic, un service Internet mis à jour chaque trimestre et permettant de connaître l’évolution de la carte intercommunale.