Le projet du programme opérationnel 2014-2020 a été transmis par la direction des Pêches maritimes et de l’Aquaculture (DPMA/MEDDE) – autorité de gestion unique du FEAMP [1] – à la Commission européenne. Son avis est attendu prochainement. Il s’appuiera notamment sur celui de l’Autorité environnementale.
Dans quel cadre intervient le FEAMP ?
Le FEAMP permet d’intervenir dans le cadre de la politique Natura 2000 en mer et en eaux intérieures, soit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) pour le soutien aux activités de pêche et d’aquaculture, soit dans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) pour les autres activités hors pêche professionnelle et l’aquaculture.
Le financement d’actions dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP)
Les cadres méthodologiques sont actuellement élaborés entre l’État, autorité de gestion, et les régions – ces dernières étant responsables de la mise en œuvre de plusieurs mesures.
Ces mesures, à gestion nationale ou régionalisée, sont susceptibles de financer la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) et le volet des Docob relatif à l’impact des activités de pêche en mer ou les contrats Natura 2000 marins ou aquacoles.
Dans ce cadre, le réseau Natura 2000 est susceptible d’être concerné notamment par :
- des mesures spécifiques pour la connaissance et la protection des habitats et espèces :
- article 28 (national) « partenariats entre scientifiques et pêcheurs » qui vise à améliorer la mise en œuvre des travaux scientifiques,
- article 40 (national) « protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins », dont la prise en compte des activités de pêche dans les Docob des sites Natura 2000 et dans les plans de gestion des PNM et PN ;
- des mesures dédiées à l’innovation :
- article 39 (national) « innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer », consacré aux projets innovants (plus sélectifs ou réduisant les captures accidentelles ou l’impact sur les habitats, par exemple) ;
- des mesures spécifiques aux investissements :
- article 38 (régionalisé) « limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin », pour les investissements individuels à bord ;
- des mesures dédiées à l’aquaculture :
- article 54 (régionalisé) « aquaculture fournissant des services environnementaux », pour la mise en œuvre de mesures aqua-environnementales.
Ces mêmes articles peuvent être mobilisés pour la conception et le déploiement de mesures halio-environnementales en réponse aux enjeux de la DCSMM.
Le Volet PMI
Le volet PMI concerne les activités « hors pêche maritime et aquaculture littorale » et il est géré par l’Etat. L’article 80 concerne Natura 2000 et la DCSMM. Il doit permettre de participer au financement des sites Natura 2000 (élaboration, révision, animation et contrats) et à la réalisation d’études en appui à la mise en œuvre de la DCSMM.
Le montant du FEAMP consacré à la PMI représente moins de 1% de l’enveloppe totale, ce qui porte la part FEAMP à environ 1.8 M€ pour Natura 2000 et à un montant équivalent pour la DCSMM.