Lettre d'information n° 1 du PDLHI de Vaucluse - Septembre 2020
 

EDITO

Le mot de la sous-préfète chargée de mission à la Ville : Pourquoi une newsletter du PDLHI ?

Le Pôle Départemental de la Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), regroupant autour des services de l’État (Direction départementale des territoires - DDT et Direction départementale de la cohésion sociale - DDCS), la délégation départementale de l’Agence régionale de santé (ARS), la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), le Conseil départemental de Vaucluse, l’Agence départementale d’informations sur le logement (ADIL) et le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) d’Avignon a souhaité créer une lettre d’information pour communiquer tout au long de l’année sur la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI).

Elle vise à délivrer aux collectivités et aux acteurs locaux ayant à connaître des situations d’habitat indigne des informations, simples et régulières, sur cette thématique et à faciliter les recherches vers des sites référents ou des services compétents pour approfondir le sujet.

La ligne éditoriale comprendra des articles de fond sur :
• les procédures d’habitat indigne,
• les droits et obligations des occupants, bailleurs et propriétaires,
• le partage de méthodologie et d’expériences,
• le porter à connaissance du public.
Elle vise également à mettre en avant des sujets d’actualité et des actions conduites localement.

L’objectif de cet outil concret est de faciliter l’accès à l’information à l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne.

Elisa BASSO

LE PDLHI EN ACTION

Connaître, mobiliser, agir contre l’habitat indigne

Le PDLHI rassemble autour des services de l’État différents acteurs publics œuvrant pour lutter contre l’habitat indigne en Vaucluse. Ce fonctionnement en réseau permet à ses membres de mieux connaître la situation du département en la matière, de partager l’information et de coordonner leurs actions.

Il joue le rôle de catalyseur pour mobiliser l’ensemble des acteurs et collectivités concernées contre ce fléau et il trouve des solutions techniques, sociales et financières pour aider à traiter les cas les plus complexes.

Pour agir, le PDLHI s’est doté d’un plan d’action pluriannuel qui s’articule autour de quatre grandes orientations stratégiques :

  • responsabiliser les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne ;
  • mieux connaître les situations d’habitat indigne ;
  • renforcer le volet judiciaire ;
  • valoriser les actions engagées.

En savoir plus : http://www.vaucluse.gouv.fr/le-pole-departemental-de-lutte-contre-l-habitat-r3803.html

BOITE A OUTILS

Le guichet unique des signalements

Parce que la connaissance des situations d’habitat indigne est un préalable efficace, un guichet unique des signalements d’habitat indigne a été mis en œuvre et a donné lieu à la signature d’une convention entre les partenaires du PDLHI, le 18 mars 2019, désignant l’ADIL de Vaucluse hébergeur de ce guichet.

Vous avez connaissance d’une situation d’habitat indigne, vous êtes vous-même confronté à cette problématique ?

Un seul réflexe : Réaliser un signalement !

  • en ligne : www.habitatindigne84.org ;
  • par courriel : contact@habitatindigne84.org ;
  • par téléphone : 04 90 16 34 38 ou 0806 706 806.

Comment ça marche ?

REGLEMENTATION

Des moyens juridiques visant à lutter contre des marchands de sommeil renforcés par la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, renforce, tout d’abord, les peines complémentaires pouvant être prononcées par les tribunaux à l’égard des marchands de sommeil.

Tel est le cas pour :
• L’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce, dont la durée est relevée à 10 ans maximum (au lieu de 5 ans sous la loi ALUR) ;
• La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.

La loi ELAN rend ces deux peines complémentaires obligatoires, le tribunal saisi étant contraint de les prononcer en cas de condamnation, sauf décision spéciale et motivée (article 225-26 du Code pénal).

Par ailleurs, la loi ELAN instaure ou renforce des dispositifs non pénaux pour rendre la lutte plus efficace :
• elle modifie le Code général des impôts en prévoyant d’étendre la présomption de revenus aux marchands de sommeil condamnés, dans l’objectif d’exercer une pression financière renforcée sur eux. Le propriétaire indélicat est présumé avoir reçu un revenu imposable égal à la valeur vénale des biens mis à la disposition des occupants ou égal au montant des sommes d’argent provenant directement de l’infraction ;
• elle oblige les syndics professionnels de copropriété et les agents immobiliers à déclarer au procureur de la République toute activité suspecte pouvant se rapporter à des marchands de sommeil au sein de la copropriété ;
• elle systématise, sauf dans les cas d’urgence, l’astreinte administrative en matière de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne.

UN CHIFFRE

250

nombre de signalements
enregistrés par le guichet unique
en 2019

VOS CONTACTS AU SEIN DU PDLHI

La Direction départementale des territoires (DDT) :
ddt-lhi@vaucluse.gouv.fr
La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) :
ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
La Délégation départementale de l’Agence régionale de santé (DD84-ARS) :
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
Le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) d’Avignon :
secretariat.hygiene@mairie-avignon.com
La Caisse d’allocations familiales (CAF) :
caf_non_decence.cafavignon@caf.cnafmail.fr
La Mutualité sociale agricole (MSA) :
conseil_relations_exterieures.blf
@alpesvaucluse.msa.fr
Le Conseil départemental de Vaucluse :
enviro-habitat-agri@vaucluse.fr
L’ADIL84 :
contact@habitatindigne84.org

FORMATION

Connaître les formations du PNLHI

Le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne (PNLHI) conduit des formations nationales de lutte contre l’habitat indigne grâce à l’appui d’un réseau de correspondants issus des services intervenant sur cette problématique (DTT, DDCS, DD-ARS, collectivités locales dont SCHS, …).

Ces formations s’adressent aux services de l’État (DDTM, DDCS, …), ARS, DD-ARS, SCHS ainsi qu’aux collectivités locales (communes, EPCI).

Programme de formation :

1/ Les fondamentaux :

  • Connaître les principes de base de la lutte contre l‘habitat indigne ;
  • Sensibilisation des acteurs et notamment des collectivités locales sur la lutte contre l’habitat indigne.

2/ Les thématiques :

  • Rédaction des arrêtés d’habitat indigne, notamment leurs prescriptions ;
  • Les mesures d’office et recouvrement des créances en habitat indigne ;
  • Pouvoir des maires et du Préfet en matière de police d’habitat indigne (le cas échéant du président d’EPCI ;
  • Les aspects sociaux et le droit des occupants en habitat indigne ;
  • Traitement des situations de risque pour la sécurité (péril, équipements communs…) ;
  • Traitement de l’habitat indigne en copropriété ;
  • Principaux modes constructifs et principales pathologies du bâtiment - LHI ;
  • Traitement des situations d’incurie – mise en sécurité des personnes
  • Actions administrative et judiciaire (pénal) en matière d’habitat indigne.

Pour connaître les dates et modalités d’inscription aux formations, veuillez vous rapprocher de la DDT
(ddt-lhi@vaucluse.gouv.fr).