Lettre d'information n° 2 du PDLHI de Vaucluse - Novembre 2020
 

ACTUALITES

Simplification et harmonisation des polices spéciales de la lutte contre l’habitat indigne : Parution de l’ordonnance entrant en application le 1er janvier 2021

Prise sur le fondement de l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (LHI), l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été signée le 16 septembre dernier et publiée au journal officiel du 17 septembre 2020.

En matière de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne, l’ordonnance crée une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de 10 procédures existantes relevant soit du code de la santé publique, soit du code de la construction et de l’habitation.
Il est précisé que les procédures relatives au respect du règlement sanitaire départemental (police générale du maire) et à la décence du logement sont exclues du champ de l’ordonnance.

Le déroulement procédural est par ailleurs harmonisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui concerne la sécurité des personnes).

L’ordonnance permet également au maire d’intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé.

Enfin, elle a pour objectif de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de LHI par deux voies :

  • en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et,
  • en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de LHI.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Un décret d’application sera pris avant la fin de l’année.

En savoir plus :
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance

PDLHI EN ACTION

L’astreinte administrative en matière de police spéciale de l’habitat indigne : Publication de la doctrine départementale

Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR de mars 2014 a créé une astreinte administrative, afin d’exercer une pression financière importante sur les propriétaires indélicats pour qu’ils réalisent les mesures prescrites par les arrêtés de polices spéciales de l’habitat indigne et ainsi éviter le recours aux mesures d’office par la puissance publique.

Le dispositif était alors facultatif, l’autorité administrative compétente ayant la possibilité de la prononcer ou non, et se limitait aux mesures prescrivant la réalisation de travaux.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 généralise et systématise le dispositif de l’astreinte administrative à l’ensemble des procédures de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne (hors procédures d’urgence) ainsi qu’à la lutte contre le saturnisme.
Elle prévoit la possibilité d’exonérer du paiement de l’astreinte les propriétaires de bonne foi qui n’ont pas pu réaliser les mesures prescrites pour des raisons indépendantes de leur volonté (impécuniosité du propriétaire, contraintes administratives, contraintes propres à l’entreprise en charge de la réalisation des travaux, refus d’accès au logement par l’occupant, etc).
Elle procède également à sa simplification en ne retenant finalement que la règle du double plafonnement consistant à :

  • un montant journalier de l’astreinte plafonné à 1 000 € par jour de retard ;
  • un montant total des sommes demandées plafonné au montant de l’amende pénale (50 000 €) lorsque cette dernière existe.

Le dispositif législatif offre, ainsi, aux autorités détentrices des pouvoirs de police spéciale de l’habitat indigne une grande souplesse dans la mise en œuvre de l’astreinte administrative.

L’instruction ministérielle du 23 juillet 2019 sur la mise en œuvre de l’astreinte administrative dans le cadre des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne invite chaque PDLHI à :

  • définir localement les principes de la mise en œuvre de l’astreinte administrative ;
  • accompagner les communes dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Le PDLHI de Vaucluse a donc souhaité communiquer des clés de lecture et des conseils pour accompagner au mieux les autorités de police compétentes, en proposant une doctrine locale sur l’astreinte administrative, avec pour objectif d’informer et d’accompagner les acteurs locaux dans sa mise en œuvre.

Retrouver le guide  : L’astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne

FOCUS SUR

Monoxyde de carbone et impact sur la santé : Parlons-en !

Malgré les campagnes d’information et les rappels des mesures de prévention, diffusés régulièrement par les autorités sanitaires, on déplore en France encore chaque année près de 100 décès par intoxications au monoxyde de carbone (CO).

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en 2020, 34 épisodes d’intoxication au monoxyde de carbone ont été signalés. Ils ont impliqué 129 personnes.

Tordons le cou aux fausses idées :

« En cas de danger en lien avec l’émission de CO : je serai alerté par l’odeur ! »
FAUX : même si 25 % des personnes interrogées en Paca ont cette croyance (données issues Baromètre Santé Environnement – ORS – 2017). Nous ne le rappellerons jamais assez : le monoxyde de carbone est INODORE, INCOLORE et sans saveur !

« Les intoxications au CO ne touchent que les publics précaires. »
FAUX : Tous les types de foyers sont concernés par le CO, à partir du moment où ils utilisent des appareils à combustion.

« Seules les personnes âgées sont sensibles aux intoxications au CO. »
FAUX : Le monoxyde de carbone ne choisit pas ses cibles et ne fera pas la différence entre enfants, adultes et personnes âgées, même si certaines seront plus sensibles que d’autres à ses effets. Les enfants, par exemple, ont une fréquence respiratoire plus élevée et inhalent donc un volume plus grand de gaz que les adultes : ils présenteront donc plus rapidement les signes d’une intoxication.

« Le CO est un gaz léger qui se diffuse d’abord au niveau des plafonds. »
FAUX : Le monoxyde de carbone a approximativement le même poids que l’air. Il se diffuse de façon uniforme dans le logement. Si vous avez le moindre doute : OUVREZ VOS FENÊTRES !

Le monoxyde de carbone est un gaz incolore et inodore, et donc indétectable par l’homme. Sa présence résulte d’une combustion incomplète, et ce, quel que soit le combustible utilisé : bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole ou propane. Il diffuse très vite dans l’environnement.

Il est dû :
  • au manque d’entretien des appareils de chauffage et des conduits d’évacuation des fumées ;
  • à la mauvaise utilisation des appareils de combustion ;
  • au détournement d’appareils non destinés au chauffage ;
  • à une mauvaise aération du domicile.
C’est pourquoi il est nécessaire de connaître ces gestes simples afin de réduire les risques :
  • avant l’hiver, faire vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié ;
  • veiller toute l’année à une bonne aération et ventilation du logement, tout particulièrement pendant la période de chauffage, aérer au moins 15 minutes par jour et ne pas obstruer les entrées et sorties d’air du logement ;
  • respecter systématiquement les consignes d’utilisation des appareils à combustion indiquées par le fabricant : ne jamais faire fonctionner les chauffages d’appoint en continu, placer les groupes électrogènes à l’extérieur des bâtiments, ne jamais utiliser pour se chauffer ou cuisiner des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, brasero, réchaud de camping, barbecue, etc.).

Les symptômes de l’intoxication qui doivent alerter sont banals :

  • des maux de tête,
  • des nausées,
  • une confusion mentale,
  • de la fatigue.

Ils peuvent ne pas se manifester immédiatement.

En cas d’intoxication aiguë ou de soupçon d’intoxication, la prise en charge doit être rapide et justifie une hospitalisation spécialisée.

Il est recommandé :

  • d’aérer les locaux,
  • d’arrêter si possible les appareils à combustion,
  • d’évacuer les locaux
  • et d’appeler les secours en composant le 15, le 18 ou le 112 (et le 114 pour les personnes malentendantes).

Pour en savoir plus, notamment sur les moyens de prévention, le diagnostic et les modalités de signalement des intoxications au monoxyde de carbone, des informations sont en ligne sur le site de l’Agence régionale de santé Paca : https://www.paca.ars.sante.fr/prevention-des-intoxications-au-monoxyde-de-carbone


Voir aussi : depliant gd public monoxyde de carbone 2018 (format pdf - 218.4 kio - 23/11/2020)

BOITE A OUTILS

Traitement du péril : Une fiche réflexe pour accompagner les maires

Un immeuble, quelle qu’en soit la nature, qui menace ruine et qui pourrait par son effondrement porter atteinte à la sécurité publique ou celle de ses occupants peut requérir la mise en œuvre d’une procédure de péril. Celle-ci est définie actuellement aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dernier distingue deux types de périls en fonction du degré d’urgence à intervenir :

  • le péril ordinaire : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments et risque pour la sécurité des occupants et/ou du public ;
  • le péril imminent : atteinte à la solidité de l’immeuble ou de certains de ses éléments, et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et/ou du public.

Cette police spéciale, dont la compétence appartient au maire, s’exerce lorsque les causes du péril sont inhérentes à l’immeuble lui-même et non dues à des causes extérieures.
Ces causes inhérentes peuvent être des désordres (fissures, risques d’effondrement) liés à la structure porteuse du bâtiment, à la toiture, à des éléments architecturaux tels que des balcons, loggias, cheminée …

Les modalités de procédure sont différentes selon qu’il s’agit d’un péril ordinaire ou d’un péril imminent.

Pour faciliter la mise en œuvre des procédures, le PDLHI de Vaucluse met une fiche réflexe sur le traitement du péril pour accompagner les autorités compétentes, étape par étape, en délivrant des informations clés et des conseils pratiques et en comportant une boîte à outils regroupant les liens vers les modèles d’actes de procédure et guides existants.

Cette fiche et sa boîte à outils sont à retrouver en cliquant sur le lien suivant :

Fiche Réflexe : Traitement du péril

Nota : cette fiche réflexe a vocation à être actualisée début 2021.

REGLEMENTATION

Les aides incitatives de l’ANAH à destination des propriétaires

La mission de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales. A ce titre, elle contribue de façon active à la lutte contre l’habitat indigne (LHI).
Elle encourage les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières notamment aux propriétaires occupants modestes, aux propriétaires bailleurs privés et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.

Les aides accordées aux propriétaires occupants portent sur le logement dans lequel il réside et qui est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté au vieillissement ou au handicap.

Les conditions générales à remplir :

  • ne pas dépasser un niveau de ressources fixé nationalement
  • avoir un logement de plus de 15 ans
  • les travaux ne concernent pas la décoration du logement et ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement
  • ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé le dossier d’aide auprès de l’Anah
  • faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment. Pour les travaux de rénovation énergétique ils devront être réalisés par une entreprise qualifiée RGE
  • s’engager à habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Focus sur les travaux de rénovation énergétique

Deux offres sont possibles selon l’ampleur des travaux :

  • Habiter Mieux sérénité : un projet de rénovation global sur tous les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25 % + une prime Habiter Mieux
  • MaPrime Rénov : un projet de rénovation « pas à pas », parmi les travaux et équipements suivants : isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique.

Pour aller plus loin :

S’adresser au numéro suivant : 04.90.74.09.18 pour aider à définir et à réaliser les travaux

Sites internet : www.faire.gouv.fr www.anah.fr
Déposer sa demande sur : www.monprojet.anah.gouv.fr
Pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov : www.maprimerenov.gouv.fr

L’Anah propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat Louer Mieux pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable. Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux et obtenir une déduction fiscale sur les revenus fonciers.
En contrepartie, il s’engage à proposer un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.
Il peut bénéficier d’une fiscalité plus attractive en passant par l’intermédiation locative. Il s’agit d’un dispositif permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association).
Le propriétaire bailleur dans le contrat Louer mieux signé avec l’Anah s’engage pour une durée de :
  • 6 ans en optant pour un contrat avec la seule fiscalité optimisée
  • 9 ans en optant en plus de la fiscalité optimisée pour un projet de travaux subventionné.

Pour aller plus loin :

S’adresser au numéro suivant : 04.90.74.09.18 pour aider à définir et à réaliser les travaux

Toutes les réponses aux questions sur la propriété : facilhabitat.gouv.fr
Site internet : www.anah.fr

UN CHIFFRE

6 320 215 €

C’est le montant des aides de l’ANAH injecté directement dans l’économie locale du Vaucluse en 2019.
Parmi ces 6,3 M. d’€, 285 786 € ont été consacrés aux collectivités locales dans le cadre des aides à l’ingénierie.
Ce montant d’aide a permis de rénover et réhabiliter 875 logements engendrant plus de 14 millions d’euros HT de travaux éligibles aux aides de l’Anah.

EN DIRECT DU TERRITOIRE

Lancement de l’OPAH-RU Coeur de Ville de Carpentras

Afin de restructurer plus massivement l’habitat, une nouvelle convention d’OPAH-RU (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) a été mise en place pour la période 2020-2025. Le périmètre reprend celui du dispositif "Action Cœur de Ville" qui englobe outre le centre ancien, les faubourgs et le quartier gare.

Cette nouvelle OPAH-RU vise à poursuivre les efforts réalisés dans l’OPAH-RU 2013-2019 notamment en maintenant la dynamique dans la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, contre la vacance, contre la précarité énergétique et pour l’amélioration thermique des logements.

En savoir plus : http://www.carpentras.fr

VOS CONTACTS AU SEIN DU PDLHI

La Direction départementale des territoires (DDT) :
ddt-lhi@vaucluse.gouv.fr
La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) :
ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
La Délégation départementale de l’Agence régionale de santé (DD84-ARS) :
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
Le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) d’Avignon :
secretariat.hygiene@mairie-avignon.com
La Caisse d’allocations familiales (CAF) :
caf_non_decence.cafavignon@caf.cnafmail.fr
La Mutualité sociale agricole (MSA) :
conseil_relations_exterieures.blf
@alpesvaucluse.msa.fr
Le Conseil départemental de Vaucluse :
enviro-habitat-agri@vaucluse.fr
L’ADIL84 :
contact@habitatindigne84.org

Mentions de publication

 
Directrice de la publication :
Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission à la ville
Rédaction en chef :
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse
Conception et mise en page :
DDT de Vaucluse - Service Ville Logement Habitat - Mission Habitat Indigne