Mais lorsque le propriétaire n’agit pas, ou lorsque la situation concerne un propriétaire occupant, l’intervention de la commune doit être recherchée en réalisant un signalement, directement auprès de celle-ci ou via le Guichet unique des signalement d’habitat indigne mis en place par le PDLHI 84.

Une fois saisi, le Maire va diligenter une enquête par ses services afin d’établir un diagnostic de la situation.

Un agent prendra alors l’attache de l’occupant du logement et programmera une visite du logement, en présence ou non du propriétaire bailleur le cas échéant. Au cours de cette visite, l’agent relèvera l’ensemble des non-conformités du logement. A son issue, un rapport de visite (ou d’enquête) sera établi qui les détaillera avec précision.

Cette visite, qui permet d’évaluer les dysfonctionnements signalés de l’habitation, est essentielle pour cibler le traitement adapté des suites à donner à la plainte.

En effet, les désordres peuvent relever :

1/ de la non décence : une orientation vers les services de la CAF ou la MSA si le locataire est allocataire des aides au logement sera privilégiée. Les locataire et propriétaire bailleur seront informés des conclusions du rapport. En cas d’inaction du propriétaire bailleur, une conciliation pourra être recherchée auprès de la commission départementale de conciliation des baux d’habitation de Vaucluse, compétente en matière de non-décence d’un logement, ou d’un conciliateur de justice. En ultime recours, le locataire n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent pour contraindre le propriétaire bailleur à mettre en conformité son logement ;

En savoir plus : voir le guide d’évaluation « qu’est-ce qu’un logement décent ? »

2/ de manquements au règlement sanitaire départemental (RSD) : dans ce cas, le rapport sera transmis au locataire et/ou au propriétaire bailleur ou non afin de recueillir leurs explications. La réalisation des travaux nécessaires à la « mise en conformité » du logement au regard du RSD sera alors demandée dans un délai raisonnable.

• Le propriétaire réalise les travaux nécessaires : le dossier est classé après contre visite.
• Le propriétaire ne réalise pas de travaux ou bien ne se manifeste pas : le Maire adresse une mise en demeure de réaliser les travaux avec un délai d’exécution. Si les travaux ne sont toujours pas exécutés à l’issue du délai imparti, un procès-verbal d’infraction est alors dressé par le maire et transmis au procureur de la République qui appréciera les suites judiciaires à donner.

Les non-conformités au décret décence ou au RSD n’ouvrent pas de droits spécifiques en matière de protection des occupants (pas de suspension des loyers, pas d’obligation de relogement), ni au titre du droit au logement (DALO).

3/ de l’insalubrité : l’insalubrité est une qualification d’un habitat dégradé mettant en danger la santé ou la sécurité physique des occupants, de par lui-même ou de par les conditions dans lesquelles il est occupé. Si l’enquête habitat relève des dysfonctionnements de ce type, alors un signalement est immédiatement transmis à l’ARS-DT84 qui diligentera une enquête sanitaire pouvant déclencher la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité. Le traitement de l’insalubrité n’entre, en effet, pas dans le champ de compétence du Maire.

Attention : Un habitat présentant des dysfonctionnements n’est donc pas forcément insalubre.

Nota : Sur Avignon, la commune disposant d’un SCHS ayant délégation sur les procédures du code de la santé publique, une seule visite permet la qualification des désordres et l’intervention publique.

Nota : dans le cadre des actions menées par le PDLHI, un guide méthodologique sur les non-conformités au RSD est en cours d’élaboration.

4/ de la mise en sécurité des occupants et des tiers d’un logement, d’un immeuble lorsque celui-ci présente des risques : Le traitement de la mise en sécurité des logements/immeubles relève du Maire. Le constat permettra à ce dernier de prendre un arrêté de prescriptions de mesures et travaux à l’encontre du propriétaire concerné après l’avoir invité à faire part de ses observations.

Sur plus de 660 signalements réalisés auprès du Guichet unique depuis son lancement, 82 % des problématiques d’habitat dégradé relèvent de non-conformités au règlement sanitaire départemental.

Lorsqu’une situation est signalée à la commune, il est donc important qu’elle puisse réaliser une enquête sur place afin d’évaluer les désordres, d’orienter, si nécessaire, vers les personnes compétentes et d’adapter la réponse à y apporter.

Il convient enfin d’être vigilant : l’intervention des services de la commune a pour objectif de vérifier les règles d’habitabilité du logement ; elle ne s’inscrit pas dans une logique de relogement.