Les établissements recevant du public (ERP) existants doivent désormais programmer leur mise en conformité au titre de l’accessibilité. Pour cela, les règles ont été simplifiées, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit être réalisé et déposé avant le 27/09/2015.
Fin 2014 était la limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP). Les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc. sont concernés, pour leur surface qui reçoit du public. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes. Son élaboration va permettre aux exploitants et propriétaires d’ouvrir leurs locaux à tous, en conformité avec la réglementation.
Pour réussir le défi de l’accessibilité, la réglementation relative au bâti existant a été simplifiée pour la rendre plus efficace. Par exemple, dans les restaurants, la mise en accessibilité des mezzanines pour les personnes en fauteuil n’est plus exigée. Il s’agit de tenir davantage compte de la qualité d’usage, tout en simplifiant. Les dérogations, notamment pour raisons économiques, sont bien encadrées et limitées dans le temps.
des dossiers instruits en commissions communales et sous-commission départementale d’accessibilité
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel. Il définit la nature des travaux et leur coût, et engage le signataire à intervenir dans un délai de 1 à 3 ans (80% des cas). Son dépôt avant le 27 septembre en mairie (ou préfecture), et son respect sont obligatoires : à défaut, des sanctions pénales et pécuniaires sont prévues.
Les directions départementales des territoires réceptionnent et instruisent les dossiers. « Les chefs d’établissements se demandent ce qu’il est nécessaire de déposer » indique Patrick Aubry de la DDT68. Le gestionnaire d’un ERP isolé pourra faire d’une pierre deux coups, en déposant un Ad’AP autorisation de travaux : ce document permet de disposer de suite de la validation de son projet de mise en accessibilité, à réaliser dans les 3 années à venir.
Pour les responsables de plusieurs ERP (collectivités, grands groupes, etc.), la mise au point d’un Ad’AP patrimoine est nécessaire. Ce document doit fixer les travaux et leurs montants prévus année par année, et indiquer les éventuelles demandes de dérogation. Dans ce cas, le dépôt d’une version numérique est obligatoire : elle facilite la coordination entre les différents départements.
Pour chaque cas, un formulaire CERFA est disponible.
des idées pour avancer
De nombreux réseaux facilitent l’accompagnement technique. Les DDTs multiplient les conseils sur RDV. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) se sont également positionnées, notamment sur la question des dérogations, en portant l’outil d’analyse financière simplifiée (production CCI-France hébergée sur le site du MEDDE).
A Colmar, un audit des locaux des professionnels est proposé à un tarif modique. Si l’établissement, inaccessible aux personnes à mobilité réduite est éligible aux dérogations légales, un appui à la demande de dérogation est apporté. Dès que des travaux sont nécessaires, le relais passe à un professionnel de la construction (architecte, maître d’oeuvre), qui procède aux chiffrages nécessaires, prépare le dossier d’Ad’AP et les travaux.
A Mulhouse, un partenariat entre la ville et la CCI a permis de proposer des réunions techniques collectives, avant de passer à une approche plus individuelle. Cette coordination a apporté une couverture territoriale adaptée, sur la ville de Mulhouse, et plus généralement dans le sud Alsace grâce à des interventions décentralisées. La commission communale reçoit une trentaine de dossiers par mois. Elle est compétente pour les travaux, alors que les dérogations et les Ad’AP remontent en sous-commission départementale. La CCI sud Alsace Mulhouse, qui a voix délibérative en cette instance, facilite le dialogue avec les responsables d’ERP.
Le groupe Aubert, dont le siège est à Cernay, a constitué un Ad’AP patrimoine pour ses 200 magasins. Le démarrage a été facilité par des audits réalisés dès 2009 : le dossier doit encore être complété. Le patrimoine, plutôt de plain-pied, permet la mise en accessibilité sans dérogation. La programmation entre en concurrence avec d’autres impératifs, tels que la mise en conformité des climatisations, des enseignes. La clientèle pourrait bénéficier des investissements réalisés après sur 5 ou 6 ans.
Dans le Bas-Rhin, Christian Nicolier, en DDT67, constate la même dynamique des chambres consulaires (CCI de Strasbourg, chambre des métiers d’Alsace) ou des corporations (groupement des hôteliers restaurateurs, ordres des professions libérales, etc.). Il suit de près les statistiques. Les 2000 attestations de conformités enregistrées, les sollicitations relatives aux Ad’AP de patrimoine témoignent d’une nouvelle dynamique, surtout sur le parc privé. Au regard du nombre d’ERP connus dans le département, la volonté doit encore s’amplifier, surtout sur le parc des petites communes.
La ville de Haguenau gère une bonne centaine d’ERP. Dès 2011, 50 diagnostics règlementaires sont réalisés. La réalisation de l’Ad’AP, en régie, se fait avec l’appui d’un bureau de contrôle pour une formation initiale, une mission de conseil et d’accompagnement jusqu’à la formalisation. Le programme de travaux fait l’objet de concertations avec les élus et les directions, en vue d’arrêter les priorités politiques. Cette démarche induit d’autres dépenses de modernisation du parc immobilier, par exemple en matière de sécurité incendie. La mise en conformité est plus complexe pour certaines écoles ou musées, installés dans des bâtiments historiques.
La commune s’appuie sur toutes les possibilités légales pour atteindre l’objectif d’accessibilité avec une soutenabilité budgétaire annuelle acceptable. Le dossier passera au prochain conseil municipal, avant son dépôt légal. L’Ad’AP communal intègre certaines installations ouvertes au public (IOP), telles que les stades et leurs gradins, les cimetières. La même équipe prépare un Ad’AP spécifique aux aires de jeu pour enfants, ainsi que l’Ad’AP de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau.
En matière financière, des aides spécifiques sont également possibles. Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a intégré, dans le règlement de l’appel à projet diffusé le 28 mai, l’accessibilité des commerces à tous les publics. Certains réseaux bancaires proposent une solution qui intègre l’accompagnement technique, le financement, une certification en fin de travaux.
pour en savoir plus
contacts
Direction départementale des territoires / unité accessibilité et qualité de la construction
dossier rédigé par Laurent Dupont-roc
Sont remerciés pour leur contribution : CCI de Colmar (Nadine Cros), CCI de Mulhouse sud Alsace (Sylvie Lalleg), magasins Aubert (Claude Tschann), ville de Haguenau (Emmanuel Weissgerber), ville de Mulhouse (Riyad Maoui).
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